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Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat

14 décembre 1994 : Logement et habitat ( avis - première lecture )

 

Avis n° 142 (1994-1995) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 9)
I - LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE EN MATIERE DE DIVERSITE DE L'HABITAT (p. 10)
A. L'OBJECTIF ET LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1991 D'ORIENTATION POUR LA VILLE (p. 10)
1. L'objectif de la loi (p. 10)
2. Le champ d'application de la loi (p. 10)
B. LES INSTRUMENTS PREVUS PAR LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE (p. 11)
1. Les programmes locaux de l'habitat (p. 11)
2. Une norme minimale et triennale en matière de réalisations de logements sociaux (p. 12)
3. La participation à la diversité de l'habitat (PDH)
(p. 13)
II - LES DIFFICULTES D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE ET LESPROPOSITIONS DU RAPPORT "CARREZ" (p. 14)
A. LES DIFFICULTES D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE (p. 15)
1. Les lourdeurs et les dysfonctionnements (p. 15)
B. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DE M. GILLES CARREZ (p. 17)
1. Simplifier la procédure d'élaboration des PLH (p. 17)
2. Limiter le champ des contraintes de la L.O.V. aux communes urbaines véritablement concernées (p. 17)
3. Ne pas limiter les obligations de construire aux seuls logements locatifs sociaux, mais maintenir les seuils de déclenchement de ces obligations (p. 18)
4. Inscrire la recherche de la diversité de l'habitat dans la durée (p. 18)
5. Supprimer la participation à la diversité de l'habitat (PDH)
mais maintenirla contribution communale de 1 % des valeurs locatives (p. 18)
6. Utiliser le cadre contractuel entre l'Etat et les grandes villes ayant adopté un PLH (p. 19)
7. Créer une instance départementale susceptible de régler les cas particuliersque ne manquera pas de soulever l'application de la loi (p. 19)
8. Maintenir l'entrée en vigueur au 1er janvier 1995 des mesures relatives à la diversité de l'habitat tout en ménageant des dispositions transitoires (p. 19)
III - LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI ET LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 19)
A. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI (p. 20)
B. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 22)
C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 22)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
Article premier : Simplification de la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat (PLH)
(p. 25)
Article premier bis : Conclusion des conventions triennales d'accompagnement des PLH (p. 26)
Art. 2 : Modifications de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (p. 26)
Art. 3 : Modification de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (p. 29)
Art. 4 : Modification de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 29)
Art. 5 : Modification de l'article L. 302-8du code de la construction et de l'habitation (p. 30)
Art. 6 : Rapport d'exécution (p. 33)
Art. 7 : Mesures destinées à diminuer les charges foncières lors de la construction de logements sociaux (p. 33)
Art. 8 : Suppression de la participation à la diversité de l'habitat (PDH)
(p. 33)
Article additionnel après l'article 8 : Prise en compte des logements HLM vendus à leur locataire parmi les logements sociaux (p. 34)
CONCLUSION (p. 34)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p. 35)