Rapport n° 146 (1994-1995) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 6)
1. Les institutions de gestion et de consultation (p. 6)
2. Les modalités de recrutement et d'emploi des agents des collectivités locales (p. 7)
3. La gestion des incidents de carrière (p. 8)
II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE (p. 9)
1. L'approbation par l'Assemblée nationale des grandes orientations retenues par le Sénat (p. 9)
2. Les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale (p. 10)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UNE ADOPTION CONFORME DU TEXTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 11)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (p. 13)
Article premier A (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Représentation syndicale au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (p. 13)
Article 2 (art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Composition et fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (p. 14)
Article 4 (art. 12 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Contrôle des actes du Centre national de la fonction publique territoriale (p. 15)
Article 5 bis (art. 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Reconnaissance du statut d'établissement public local aux centres de gestion (p. 16)
Article 8 bis (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Mise à la disposition de collectivités ou établissements d'agents des centres de gestion (p. 17)
Article 12 ter (nouveau)
(art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Présidence du conseil de discipline (p. 18)
Article 18 (art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Composition des jurys des concours et des examens professionnels (p. 19)
Article 19 (art. 43 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Fixation du nombrede postes ouverts aux concours (p. 20)
Article 20 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Modalités d'établissement des listes d'aptitude des concours (p. 20)
Article 22 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Décharge de fonctions (p. 21)
Article 22 bis (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Autorisations spéciales d'absence (p. 22)
Article 22 ter (nouveau)
(art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Présentation au comité technique paritaire d'un rapport sur l'application des dispositions relatives au travail à temps partiel (p. 23)
Article 24 (art. 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Réintégration après un détachement de longue durée (p. 23)
Article 26 ter (nouveau)
(art. 90 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Présidence du conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours (p. 24)
Article 27 (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Reclassement des fonctionnaires privés d'emploi (p. 25)
Article 28 (art. 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Contribution financière des collectivités et établissements pour les fonctionnaires privés d'emploi (p. 26)
Article 31 (art. 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Création d'emplois à temps non complet (p. 28)
Article 31 bis (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
: Cumul d'activités des agents à temps non complet (p. 29)
Article 31 ter (nouveau)
(art. 105 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Annualisation du travail à temps non complet (p. 30)
Article 34 bis (nouveau)
(art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Coordination (p. 31)
Article 36 (art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
: Organisation de laformation d'adaptation à l'emploi (p. 32)
Article 37 (art. 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
: Obligations relatives à la formation (p. 32)
Article 39 (art. 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Compétences du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de formation (p. 33)
Article 40 : (art. 12 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
: Composition du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale (p. 34)
Article 41 ter A (nouveau)
(art. 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
; Représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'orientation (p. 35)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p. 35)
Article 46 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur (p. 35)
Article 47 (art. 5, 6 et 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Mise à jour législative (p. 36)
Article 48 (nouveau)
(art. 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987)
: Accès des fonctionnaires territoriaux au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (p. 37)
TABLEAU COMPARATIF (p. 39)