Rapport n° 148 (1994-1995) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1994
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Sommaire du rapport
FASCICULE 1 : Examen des articles et tableau comparatif (p. 1)
PRESENTATION GENERALE (p. 7)
I - UN EQUILIBRE MAINTENU CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA LOI QUINQUENNALE DE MAITRISE DES FINANCES PUBLIQUES (p. 8)
II - UNE PROGRESSION MODESTE DES RESSOURCES NETTES (p. 10)
A. DES PLUS-VALUES FISCALES ENCORE PEU DYNAMIQUES (p. 10)
B. LES RECETTES NON FISCALES (p. 14)
C. LES PRELEVEMENTS SUR RECETTES (p. 15)
D. LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (p. 16)
E. LES BUDGETS ANNEXES (p. 16)
III - UNE PROGRESSION MAITRISEE DES DEPENSES (p. 17)
A. LES OUVERTURES DE CREDITS EN 1994 (p. 17)
1. Une modification limitée de la charge de la dette nette (p. 19)
2. L'emploi et la lutte contre l'exclusion (p. 19)
3. Le soutien de la consommation (p. 22)
4. Le respect des engagements internationaux de la France (p. 24)
5. Les ajustements inéluctables (p. 25)
B. LES ANNULATIONS DE CREDITS EN 1994 (p. 26)
IV - DEUX INTERROGATIONS (p. 29)
A. LA CONTRIBUTION DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE A L'EQUILIBRE BUDGETAIRE (p. 29)
B. L'ABSENCE D'INSCRIPTION BUDGETAIRE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT A L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (p. 30)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 33)
PREMIERE PARTIE :CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (p. 33)
Article premier - Extension d'attributions du Fonds de solidarité vieillesse aurégime des exploitants agricoles (p. 33)
Article 2 - Versement de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites au profit du budget général (p. 40)
Article 3 - Démantèlement des taxes fiscales sur les céréales et les oléagineuxperçues au profit du BAPSA (p. 42)
Article 4 - Equilibre général (p. 44)
DEUXIEME PARTIE :MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (p. 46)
TITRE PREMIER -DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1994 (p. 46)
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (p. 46)
A. BUDGET GENERAL (p. 46)
Article 5 - Dépenses ordinaires des services civils - Ouvertures (p. 46)
Article 6 - Dépenses en capital des services civils - Ouvertures (p. 48)
Article 7 - Dépenses ordinaires des services militaires - Ouvertures (p. 50)
B. BUDGETS ANNEXES (p. 51)
Article 8 - Budgets annexes - Ouvertures (p. 51)
C. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFDES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (p. 52)
Article 9 - Comptes d'affectation spéciale - Ouvertures (p. 52)
Article 10 - Assujettissement des sociétés de programmes de télévision et des exploitants de réseaux câblés au prélèvement institué en faveur du compte de soutien aux industries cinémato-graphiques et de programmes audiovisuels (p. 53)
Article 10 bis (nouveau)
- Nouvelle rédaction de l'article 61 de la loi n°831179 du 29décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, relatif à l'organisation du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique (p. 58)
II. - AUTRES DISPOSITIONS (p. 63)
Article 11 - Ratification de deux décrets d'avance (p. 63)
Article 12 - Affectation des produits supplémentaires de 1993 de la taxe dénommée "Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" (p. 64)
TITRE II :DISPOSITIONS PERMANENTES (p. 71)
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (p. 71)
Article 13 - Transcription de la directive 94
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CE du Conseil, du 14février 1994, relative au régime particulier applicable aux biens d'occasion, ventes d'art,objet de collection ou d'antiquité (p. 71)
Article 14 - Adaptation du niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et des limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires (p. 81)
Article 15 - Extension du régime économique et fiscal du sucre (p. 83)
Article 16 - Reconduction du régime contingentaire du rhum provenant des départements d'outre-mer (p. 85)
Article 17 - Modification du régime fiscal des syndicats mixtes en matière d'impôt sur les sociétés (p. 87)
Article 17 bis (nouveau)- Assujettissement à la TVA des contrats de crédit-bail conclus avec des personnes établies dans les Etats membres de la Communauté européenne où le crédit-bail est assimilé à une livraison (p. 89)
Article 18 - Modalités d'imposition des créances acquises en cas de transformation d'une exploitation non commerciale en société d'exercice libéral (p. 91)
Article 18 bis (nouveau)
- Possibilité d'imposition immédiate des plus-values nettes à long terme constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle (p. 93)
Article 18 ter (nouveau)
- Maintien des reports d'imposition précédemment obtenus en cas de transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral (p. 95)
Article 18 quater (nouveau)
- Exonération de taxe professionnelle pour les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale (p. 96)
Article 19 - Modalités d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée par les communes et groupements de communes (p. 98)
Article 19 bis (nouveau)
- Financement de stocks à rotation lente (p. 100)
Article 19 ter (nouveau)
- Echanges d'informations entre les services fiscaux et les services de l'équipement et du logement (p. 101)
Article 20 - Abaissement du taux de la taxe sur la publicité télévisée (p. 102)
Article 21 - Conséquences de la non déclaration d'une opération imposable à lataxe sur la valeur ajoutée et déductible par le redevable (p. 105)
Article 22 - Suppression de la déclaration prévue pour les redressements acceptés dans le cadre du régime des groupes (p. 107)
Article 23 - Caractère préalable des demandes d'agréments fiscaux (p. 109)
Article 24 - Sanctions pénales pour fraude fiscale (p. 111)
Article 25 - Harmonisation des voies de recours concernant la majoration prononcée pour retard abusif dans le paiement de l'impôt (p. 119)
Article 26 - Aménagement des modalités de liquidation des intérêts moratoires au profit de l'Etat (p. 122)
Article 26 bis (nouveau)
- Régime fiscal des opérations publiques d'échange d'actions (p. 125)
Article 26 ter (nouveau)
- Amortissement des primes ou des décotes constatées sur les titres d'investissement détenus par les établissements de crédit (p. 130)
Article 26 quater (nouveau)
- Modification du régime des opérations groupées derestauration immobilière (p. 132)
Article 26 quinquies (nouveau)
- Assimilation des titres de trésorerie à des éléments de l'actif immobilisé dans le cadre du régime des fusions (p. 144)
Article additionnel après l'article 26 quinquies - Neutralisation, dans le résultat d'ensemble du groupe, des dividendes versés entre sociétés du groupe et nebénéficiant pas du régime mère-fille (p. 146)
Article additionnel avant l'article 26 sexies - Neutralisation de certaines réintégrations fiscales en cas d'évolution dans la structure d'un groupe (p. 148)
Article 26 sexies (nouveau)
- Elargissement de l'assiette du crédit d'impôt recherche aux frais engagés par les dirigeants de personnes morales pour participeraux réunions de normalisation (p. 150)
II. - AUTRES DISPOSITIONS (p. 152)
Article 27 - Modalités de calcul des rémunérations des personnels militaires (p. 152)
Article 28 - Prélèvements sur les jeux de loterie individuels, portables et jetables exploités par la Française des jeux (p. 157)
Article 29 - Relèvement du plafond d'autorisation de conversion de créances surles pays en développement et les pays d'Europe centrale et orientale (p. 163)
Article 30 - Autorisation de remises de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto (p. 165)
Article 31 - Remise de dettes aux pays membres de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine, aux pays membres de la Banque de l'Afrique centrale et à laRépublique fédérale islamique des Comores (p. 169)
Article 32 (nouveau)
- Affectation comptable de la taxe d'usage des abattoirs publics (p. 172)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 175)
ANNEXE - LES ANNULATIONS DE CREDITS EN 1994 (p. 183)
TABLEAU COMPARATIF (p. 195)
Fascicule 2 : Commentaire sur les crédits
AVANT PROPOS (p. 3)
I. - BUDGETS CIVILS (p. 5)
AFFAIRES ETRANGERES (p. 5)
AFFAIRES SOCIALES, SANTE ET VILLE (p. 11)
AGRICULTURE ET PECHE (p. 19)
ANCIENS COMBATTANTS (p. 24)
CHARGES COMMUNES (p. 27)
COOPERATION (p. 37)
CULTURE (p. 47)
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (p. 52)
EDUCATION NATIONALE (p. 56)
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE (p. 62)
I. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (p. 62)
II. - RECHERCHE (p. 68)
COMMERCE ET ARTISANAT (p. 72)
ENVIRONNEMENT (p. 77)
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME (p. 83)
I. - URBANISME ET SERVICES COMMUNS (p. 83)
II. - TRANSPORTS (p. 89)
1. Transports terrestres (p. 89)
2. Routes (p. 94)
3. Sécurité routière (p. 98)
4. Transport aérien (p. 102)
5. Météorologie (p. 104)
III. - TOURISME (p. 105)
IV. - MER (p. 109)
INDUSTRIE ET POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (p. 115)
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 121)
I. - INTERIEUR (p. 121)
II. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 130)
JEUNESSE ET SPORTS (p. 132)
JUSTICE (p. 137)
LOGEMENT (p. 143)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE (p. 149)
I. - SERVICES GENERAUX (p. 149)
II. - SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (p. 154)
III. - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (p. 157)
IV. - PLAN (p. 158)
SERVICES FINANCIERS (p. 161)
TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE (p. 166)
II. - BUDGETS MILITAIRES (p. 172)
DEFENSE (p. 172)
III. - BUDGETS ANNEXES (p. 179)
AVIATION CIVILE (p. 179)
JOURNAUX OFFICIELS (p. 180)
LEGION D'HONNEUR (p. 181)
MONNAIES ET MEDAILLES (p. 182)
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (p. 183)
IV. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (p. 184)