Rapport n° 149 (1994-1995) de M. Michel SOUPLET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 décembre 1994
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Sommaire du rapport
TOME I : EXPOSE GENERAL - EXAMEN DES ARTICLES (p. 1)
INTRODUCTION (p. 9)
EXPOSE GENERAL (p. 13)
I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 13)
A. DEUX OBJECTIFS AFFICHES : LA PERFORMANCE ET LE TERRITOIRE (p. 13)
1. La performance (p. 13)
a)
La coordination des instruments de la politique agricole (p. 13)
b)
L'allégement des charges (p. 14)
c)
Le statut de l'entreprise agricole (p. 15)
2. Tenir le territoire (p. 15)
a)
L'installation (p. 15)
b)
La gestion de l'espace rural (p. 16)
c)
La pluriactivité (p. 17)
3. Les dispositions sociales et en faveur de l'emploi agricole (p. 17)
a)
Les dispositions sociales (p. 17)
b)
L'emploi agricole (p. 18)
4. Les dispositions diverses (p. 18)
a)
Les améliorations ponctuelles (p. 18)
b)
Le droit de la concurrence et les relations avec la distribution (p. 19)
B. QUATRE AVANCEES SIGNIFICATIVES (p. 19)
1. La justice sociale (p. 19)
2. L'installation (p. 20)
3. Une cohérence accrue de la politique agricole (p. 21)
4. L'acceptation de la forme sociétaire (p. 22)
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 24)
A. TROIS DOSSIERS A OUVRIR (p. 24)
1. L'indispensable, mais difficile, réforme de la taxe sur le foncier non bâti (p. 24)
2. L'adaptation du statut du fermage (p. 26)
3. L'apport de capitaux extérieurs à l'agriculture (p. 27)
B. LES COMPLEMENTS A APPORTER AU PROJET DE LOI (p. 28)
1. La liberté de choix de la forme juridique adoptée (p. 28)
2. L'installation (p. 29)
3. La qualité et les relations avec la distribution (p. 29)
4. La pluriactivité (p. 30)
5. L'allégement des charges (p. 31)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 33)
Article premier : Objectifs de la politique agricole (p. 33)
TITRE PREMIER : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles (p. 38)
Article 2 : Missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (p. 38)
Article 2 bis (nouveau)
: Suppression de la commission nationale des structures (p. 43)
Article 3 : Exécution des missions des offices en cohérence avec les recommandations du CSO (p. 44)
Article 3 bis (nouveau)
: Politique de qualité (p. 45)
Article 4 : Contenu et extension des accords interprofessionnels (p. 46)
Article 4 bis (nouveau)
: Mesures temporaires en cas de baisse excessive des prix (p. 49)
Article 4 ter (nouveau)
: Action en justice des organisations professionnelles (p. 49)
Article additionnel après l'article 4 ter (nouveau)
: Usage abusif de position d'achat dominante (p. 50)
Article 5 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture (p. 50)
Article 5 bis (nouveau)
: Contrôle des agrandissements ou réunions d'exploitations excédant le seuil fixé par le schéma départemental (p. 54)
Article 5 ter (nouveau)
: Contrôle des ateliers hors sol de grande dimension (p. 54)
Article 6 : Critères de répartition des droits à produire (p. 55)
Article additionnel après l'article 6 : Défiscalisation des huiles végétales (p. 57)
TITRE II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole (p. 58)
Section additionnelle : dispositions générales (p. 58)
Article additionnel avant la section 1 : Ecrêtement de la taxe sur le foncier non-bâti (p. 58)
Article additionnel avant la section 1 : Rapport - Alignement du régime fiscal sur la définition civile donnée aux activités agricoles (p. 59)
Article additionnel avant la section 1 : Réduction des droits d'enregistrement pour l'acquisition de foncier donné à bail à long terme (p. 60)
Article additionnel avant la section 1 : Utilisation de la déduction pour investissement en cas de calamités agricoles (p. 61)
Section 1 : De la mise en société (p. 61)
Article additionnel avant l'article 7 : Aide à la constitution d'une société (p. 62)
Article 7 : Eligibilité aux aides économiques (p. 62)
Article 7 bis (nouveau)
: Rapport sur le caractère civil de l'agriculture (p. 65)
Article 7 ter (nouveau)
: Interdiction aux personnes vivant maritalement de constituer un GAEC (p. 66)
Article 8 : Exercice de l'activité agricole des conjoints sur des fonds séparés (p. 67)
Article 8 bis (nouveau)
: Exonération des sociétés agricoles du paiement du droit de timbre (p. 68)
Article additionnel après l'article 8 bis (nouveau)
: Apports d'immobilisationsayant bénéficié de subventions (p. 70)
Article additionnel après l'article 8 bis (nouveau)
: Déduction du revenu des pertes en capital investi dans une société agricole soumise à l'impôt sur les sociétés (p. 70)
Article additionnel après l'article 8 bis (nouveau)
: Dispense de remboursementdes avantages dont ont bénéficié les membres d'un GFA (p. 71)
Article 9 : Allégement des dispositions fiscales applicables au passage en société (p. 72)
Article 9 bis (nouveau)
: Régime fiscal des frais de mise en bouteille (p. 79)
Article 9 ter (nouveau)
: Déductibilité des apports de capital à une société agricole (p. 80)
Article 10 : Apport en société des améliorations du fonds (p. 81)
Article 10 bis (nouveau)
: Exonération des groupements d'employeurs de la taxe d'apprentissage (p. 82)
Section 2 : De l'installation en agriculture (p. 82)
Article 11 : Objectifs de la politique d'installation (p. 83)
Article additionnel après l'article 11 : Conditions d'application de l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs (p. 85)
Article 12 : Pré-retraite (p. 85)
Article additionnel après l'article 12 : Exonération temporaire de l'impôt pourles biens donnés à bail à un jeune agriculteur (p. 88)
Article 12 bis : Rapport sur l'allégement du coût fiscal de la transmission (p. 88)
Article 13 : Droits de mutation pour les jeunes installés (p. 88)
Article 14 : Exonération de 50% du foncier non bâti (p. 90)
Article 14 bis (nouveau)
: Prorogation du régime de l'abattement de 50% sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (p. 91)
Article 14 ter (nouveau)
: Calcul de la durée d'abattement (p. 92)
Section 3 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité (p. 92)
Article 15 : Relèvement du seuil permettant l'imputation des déficits agricoles (p. 92)
Article 16 : Cotisations minimales d'assurance maladie (p. 93)
Article 17 : Caissepivot (p. 95)
Article additionnel après l'article 17 : Sous-location de locaux d'habitation (p. 96)
Section 4 : Dispositions relatives au droit de circulation (p. 96)
Article 18 : Simplification administrative dans le secteur viti-vinicole (p. 97)
Article 18 bis (nouveau)
: Rapport sur le statut du conjoint d'exploitant (p. 98)
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural (p. 99)
Section 1 : Associations et groupements (p. 99)
Article 19 : Régime de faveur pour les associations de gestion de l'espace (p. 99)
Article 20 : Superficie des terres mis à disposition des SAFER (p. 101)
Article 20 bis (nouveau)
: Consultation des communes limitrophes en cas d'aménagement foncier (p. 102)
Article 21 : Définition des zones d'activité agricole pastorale ou extensive- Echange de droits d'exploitation (p. 103)
Article additionnel après l'article 21 : Indemnisation du préjudice subi par une association syndicale autorisée en cas d'emprise d'un grand ouvrage (p. 105)
Article 22 : Groupement foncier rural (p. 106)
Article 23 : Garantie de bonne gestion (p. 110)
Section 2 : Aménagement foncier (p. 111)
Article 24 : Opérations d'aménagement foncier liées à la réalisation de grandes infrastructures. Mesures conservatoires lors des opérations préalables au remembrement (p. 111)
Article 25 : Opérations d'aménagement foncier dans les aires d'appellation d'origine contrôlée (p. 114)
Article 26 : Cession de petites parcelles lors d'opérations d'aménagement foncier (p. 115)
Article 26 bis (nouveau)
: Amortissement exceptionnel en cas de mise aux normes (p. 116)
(p. )
TITRE IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole (p. 117)
Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement (p. 117)
Article 27 : Extension à certains groupements d'employeurs d'exonération de charges sociales (p. 118)
Article 27 bis (nouveau)
: Exonération de taxe professionnelle de certains groupements d'employeurs (p. 118)
Article 28 : Possibilité pour les services de remplacement en agriculture de prendre le statut de groupements d'employeurs (p. 119)
Section 2 : Cotisations sociales des salariés agricoles (p. 120)
Article 29 : Caclul des cotisations sociales des travailleurs occasionnels (p. 120)
Article 30 : Calcul des cotisations vieillesse pour les salariés passant au temps partiel (p. 121)
Article 31 : Cotisation des salariés en réinsertion professionnelle (p. 122)
Section 3 : Réglementation du travail (p. 122)
Article 32 : Abrogation de dispositions relatives à l'emploi des jeunes travailleurs et au logement des salariés agricoles (p. 122)
Article 33 : Prévention des accidents du travail (p. 123)
TITRE V : Dispositions relatives à la protection sociale (p. 124)
Section 1 : Cotisations sociales des exploitants agricoles (p. 124)
Article 34 : Achèvement de la réforme des cotisations (p. 124)
Article 35 : Déduction de la rente du sol (p. 126)
Article 36 : Nullité de certains contrats (p. 131)
Article 36 bis (nouveau)
: Suppression de l'exonération des cotisations familiales pour les petits revenus cadastraux (p. 131)
Section 2 : Dispositions relatives aux avantages vieillesse des non salariés agricoles (p. 132)
Article 37 : Pension de réversion (p. 132)
Article 38 : Retraite anticipée en cas d'inaptitude au travail (p. 134)
Article 39 : Récupération sur succession de l'allocation supplémentaire (p. 134)
Article 40 (nouveau)
: Exercice illégal des activités vétérinaires (p. 135)
Article 41 (nouveau)
: Fourniture des renseignements nécessaires à l'établissement des listes électorales aux chambres d'agriculture (p. 136)
CONCLUSION (p. 137)
TOME II : TABLEAU COMPARATIF (p. 1)