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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes)

15 décembre 1994 : Organisation mondiale du commerce ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 157 (1994-1995) de M. Xavier de VILLEPIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE : LA LONGUE ET DIFFICILE ELABORATION D'UN CADRE RENOVE ET ELARGI POUR LE COMMERCE MONDIAL (p. 7)
CHAPITRE I : LE GATT ET L'EVOLUTION DU COMMERCE INTERNATIONAL (p. 8)
I - LE GATT : UNE STRUCTURE INCERTAINE QUI A JOUE UN ROLE ESSENTIEL DANS L'ESSOR DES ECHANGES INTERNATIONAUX ... (p. 8)
A - Le GATT de 1948 : le résultat d'un accident politique (p. 8)
B - Les principes fondamentaux de l'accord général (p. 9)
C - Des principes largement mis en cause (p. 10)
D - Les résultats des cycles antérieurs à l'Uruguay Round. La diminution des niveaux de protection tarifaire (p. 11)
II - ... Mais le GATT n'a pu empêcher la dérive du commerce international par la mise en cause croissante du multilatéralisme (p. 13)
A - L'essor du bilatéralisme, le recul de la non discrimination (p. 13)
B - Les tendances fortes en faveur d'un régionalisme commercial (p. 16)
C - Le contexte commercial général (p. 19)
1. La France dans le commerce mondial (p. 19)
2. Les principales évolutions du commerce mondial en 1993 (p. 21)
CHAPITRE II : 1986-1993, SEPT ANNEES DE NEGOCIATIONS DIFFICILES (p. 24)
I - LES RAISONS DU LANCEMENT EN 1986 D'UN NOUVEAU CYCLE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES (p. 24)
II - LES OBJECTIFS DE LA NOUVELLE NEGOCIATION (p. 25)
A - La déclaration de Punta del Este du 20 septembre 1986 : l'affichage des ambitions (p. 25)
B - Des principes de base qui rencontraient les préoccupations de la Comunauté et de la France (p. 26)
III - L'AGRICULTURE, POINT D'ABCES PRINCIPAL DE NEGOCIATIONS TENDUES : 1990-1993 (p. 27)
A - La réunion à mi-parcours de Montréal en décembre1988 : un premier accroc (p. 27)
B - L'échec de la conférence du Heysel à Bruxelles (décembre 1990)
(p. 27)
C - Le rejet, par la Communauté, d'un projet d'accord final (décembre 1991)
(p. 27)
D - Le pré-accord de Blair House (p. 28)
IV - LA DETERMINATION FRANCAISE PERMET LA CONCLUSION D'UN ACCORD GLOBAL : 15 décembre 1993 (p. 28)
A - La position française (p. 28)
B - Les étapes de la "renégociation" de Blair House (p. 29)
V - LE RALLIEMENT COMMUNAUTAIRE AUX POSITIONS FRANCAISES ET L'ACCORD FINAL (p. 31)
CHAPITRE III : LA CREATION D'UNE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE : UN CADRE RENOVE POUR LE MULTILATERALISME (p. 33)
A - Les institutions du GATT originel (p. 33)
B - La nouvelle organisation mondiale du commerce (p. 35)
1. Les objectifs d'une nouvelle organisation internationale pour le commerce (p. 35)
2. Les structures de l'OMC (p. 35)
3. Un processus de décision amélioré (p. 39)
4. Participation des Etats à l'OMC (p. 40)
5. L'entrée en vigueur de l'OMC et des arrangements multilatéraux et les mesures transitoires : l'obligation de mise en conformité des législations et réglementations nationales (p. 41)
C - Un système plus efficace de règlement des différends (p. 41)
1. Un système intégré (p. 42)
2. Une plus grande automaticité des mécanismes de décision (p. 42)
3. Les étapes successives du processus de règlement des différends (p. 43)
4. La constitution et le rôle des groupes spéciaux (p. 43)
a. L'établissement du groupe spécial (p. 43)
b. Le mandat du groupe spécial (article 7)
(p. 44)
c. La composition des groupes spéciaux (article 8)
(p. 44)
d. La procédure des groupes spéciaux (p. 44)
e. L'innovation de la procédure d'appel (p. 45)
f. La mise en oeuvre des recommandations et décisions de l'ORD (p. 47)
DEUXIEME PARTIE : LES ELEMENTS COMMERCIAUX ET DE POLITIQUE COMMERCIALE DE L'ACCORD DE MARRAKECH (p. 49)
CHAPITRE I : LA LIBERALISATION DES ECHANGES ET LES ACCORDS SECTORIELS (p. 50)
I - ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 (p. 50)
A - Les accords concernant l'interprétation de certaines dispositions du GATT (p. 50)
B - Les engagements pris en matière d'accès au marché pour les produits industriels (p. 52)
C - Quelles incidences pour la France ? (p. 53)
II - LES ACCORDS CONCERNANT L'AGRICULTURE (p. 55)
A - Le contexte économique général et la place de la France (p. 55)
B - Les dispositions de l'accord agricole (p. 58)
1. L'accès aux marchés (p. 58)
a. La tarification (p. 58)
b. L'accès minimum et l'accès courant (p. 59)
c. "La clause de sauvegarde spéciale" (p. 60)
d. La clause de traitement spécial (p. 61)
2. Les dispositions relatives au soutien interne (p. 61)
3. Les engagements en matière de subventions à l'exportation (p. 63)
C - L'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (p. 65)
D - Un bilan assez positif pour la France qui n'exclut pas une vigilance pour l'avenir (p. 66)
E - L'adaptation des textes et pratiques communautaires (p. 67)
III - L'ACCORD RELATIF AUX TEXTILES ET AUX VETEMENTS (p. 69)
A - Un secteur durablement déprimé (p. 69)
B - Les principales dispositions retenues (p. 69)
IV - ACCORD SUR LES SERVICES (p. 73)
V - ACCORD SUR LES DROITS DE PROPRIETE (p. 82)
CHAPITRE II : LES DISCIPLINES DE DEFENSE COMMERCIALE ET L'AMELIORATION DES REGLES AUX ECHANGES (p. 88)
I - LES DISCIPLINES DE DEFENSE COMMERCIALE (p. 88)
A - Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI (mesures antidumping)
(p. 88)
B - Accord relatif aux subventions et aux mesures de compensation (p. 91)
C - Accord relatif aux sauvegardes (p. 95)
D - L'aménagement du nouvel instrument de politique commerciale européen (p. 98)
E - La réticence américaine à l'égard de l'accord (p. 98)
II - AMELIORATIONS DES REGLES AUX ECHANGES (p. 99)
A - L'accord sur les obstacles techniques au commerce (p. 99)
B - Accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce (p. 101)
C - Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII (évaluation en douane)
(p. 102)
D - Accord relatif à l'inspection avant expédition (p. 103)
E - Accord relatif aux règles d'origine (p. 104)
F- Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation (p. 105)
G - Le mécanisme d'examen des politiques commerciales (annexe III de l'accord)
(p. 105)
III - LES ACCORDS PLURILATERAUX SUR LES MARCHES PUBLICS (p. 106)
OBSERVATIONS FINALES (p. 108)
TRAVAUX EN COMMISSION (p. 114)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 115)
PROJET DE LOI (p. 118)
ANNEXES (p. 119)