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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes)

15 décembre 1994 : Organisation mondiale du commerce ( avis - première lecture )

 

Avis n° 158 (1994-1995) de M. Alain PLUCHET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
I. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DE L'ACCORD SUR L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)
(p. 11)
A. LES ENJEUX ECONOMIQUES POUR LA FRANCE (p. 11)
1. Le commerce extérieur français... (p. 11)
2. ... sera-t-il dopé par l'accord OMC ? (p. 11)
B. DU GATT A L'OMC : MONDIALISATION OU REGIONALISATION DES ECHANGES ? (p. 13)
II. UNE REFONTE DES REGLES DU COMMERCE MULTI LATERAL (p. 15)
A. LE RENFORCEMENT DU SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL : LA PRIMAUTE RETROUVEE DU DROIT SUR LA FORCE ? (p. 15)
1. L'OMC : une nouvelle institution internationale (p. 15)
2. Le système de règlement des différends : vers plus d'efficacité et d'équité (p. 17)
a)
Le système de règlement des différends du GATT souffrait de graves imperfections (p. 17)
b)
Il fait place à un mécanisme quasi-juridictionnel, automatisé et contraignant (p. 18)
3. Les compétences de l'OMC : un champ à élargir (p. 18)
a)
Exercer pleinement les compétences attribuées (p. 18)
b)
Prendre en compte les données environnementales (p. 19)
c)
Imposer le respect de certaines normes sociales (p. 20)
d)
Le problème de l'arme des variations des parités monétaires (p. 21)
4. La participation de l'Union européenne et des Etats membres à l'OMC (p. 22)
a)
L'avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur la répartition des compétences (p. 22)
b)
Les modalités de la participation de l'Union européenne et des Etats membresà l'OMC (p. 23)
B. LES NOUVELLES REGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL ET LEURS CONSEQUENCES SUR LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE DEFENSE COMMERCIALE (p. 24)
1. Le dispositif multilatéral de défense commerciale (p. 24)
a)
La clarification du dispositif antidumping (p. 24)
b)
Le renforcement du code des subventions et des droits compensateurs (p. 25)
c)
Le renforcement du dispositif des sauvegardes (p. 26)
2. La réforme programmée des instruments communautaires de défense commerciale (p. 28)
a)
Une réforme limitée de la réglementation antidumping (p. 28)
b)
L'élaboration d'un code spécifique subventions et mesures compensatoires (p. 31)
c)
Les modifications du régime commun applicables aux importations (mesures de sauvegardes et de surveillances)
(p. 31)
d)
La réforme du nouvel instrument de la politique communautaire (NIPC)
(p. 32)
e)
La position de votre commission (p. 35)
III. UNE LIBERALISATION DES ECHANGES MONDIAUX (p. 37)
A. L'ACCES AUX MARCHES DES BIENS INDUSTRIELS (p. 37)
1. Le bilan global des concessions mutuelles (p. 38)
a)
Les offres communautaires (p. 38)
b)
Les offres des principaux partenaires de l'Union européenne (p. 40)
2. Le secteur textile (p. 41)
a)
Des objectifs de libéralisation et d'intégration (p. 41)
b)
Les conséquences sur le commerce mondial (p. 43)
c)
Une mise en oeuvre qui exige certains aménagements de la réglementation communautaire (p. 44)
3. L'aéronautique (p. 46)
a)
La controverse américano-européenne (p. 46)
b)
L'accord de juillet 1992 : son contenu (p. 47)
c)
Son application (p. 48)
d)
Un compromis encore fragile (p. 48)
B. LE VOLET AGRICOLE (p. 50)
1. La renégociation de l'accord de Blair House (p. 50)
a)
La préférence communautaire est améliorée (p. 51)
b)
La politique agricole commune est reconnue (p. 51)
c)
Les engagements à l'exportation sont assouplis (p. 52)
2. L'accord agricole du 15 décembre 1993 (p. 52)
a)
Les engagements en matière d'accès au marché (p. 52)
b)
Les engagements en matière d'exportations (p. 54)
c)
Les engagements en matière de soutien interne (p. 56)
d)
Un cas spécifique : le conflit de la banane (p. 56)
3. Les conditions de mise en oeuvre de l'accord agricole (p. 59)
a)
Le mémorandum français (p. 59)
b)
La proposition de résolution de MM. Jean DELANEAU et Roland du LUART et la position de votre commission (p. 63)
C. L'ACCORD GENERAL SUR LES SERVICES (GATS)
(p. 66)
1. Les services : un nouveau champ d'application des règles multilatérales qui souffre cependant quelques exceptions (p. 66)
a)
Cadre et objectifs de l'accord (p. 66)
b)
La portée de l'accord (p. 68)
c)
L'exclusion souhaitée de l'audiovisuel (p. 69)
2. Les télécommunications (p. 70)
3. Les transports aériens (p. 71)
D. LE NOUVEL ACCORD PLURILATERAL SUR LES MARCHES PUBLICS (p. 71)
1. Le contenu de l'accord (p. 71)
2. Les problèmes posés par l'extension du code des marchés publics aux industries de réseaux (p. 72)
3. La proposition de résolution de M. Henri REVOL et la position de votre commission (p. 73)
E. L'ACCORD SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (p. 76)
1. Un accord renforçant sensiblement la protection de la propriété intellectuelle (ADPIC)
(p. 76)
a)
Un cadre juridique jusqu'ici insuffisant (p. 76)
b)
Les dispositions de l'ADPIC (p. 77)
2. Un accord qui impose des modifications limitées du droit communautaire (p. 80)
a)
Une adaptation en partie anticipée... (p. 81)
b)
... et qui ressortit largement aux droits nationaux (p. 82)
3. Un accord bénéfique pour la France malgré quelques faiblesses (p. 82)
a)
Les faiblesses de l'ADPIC (p. 82)
b)
Un accord néanmoins bénéfique (p. 83)
IV. LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD PAR LES ETATS-UNIS (p. 85)
A. DES CONDITIONS DE RATIFICATION ACCEPTABLES (p. 85)
B. DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DISCUTABLES (p. 86)
1. Le risque d'applications contraires aux règles multilatérales (p. 86)
2. La primauté affirmée de la législation américaine (p. 87)
CONCLUSION (p. 91)
ANNEXES (p. 93)
ANNEXE 1 : Audition de M. Jean-Pierre Landau, Directeur des Relations économiques extérieures (DREE)
(p. 95)
ANNEXE 2 : Liste des pays signataires de l'accord de Marrakech (p. 103)