Rapport n° 159 (1994-1995) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
INTRODUCTION (p. 7)
I. LE REGIME ACTUEL DU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES (p. 11)
A. L'EVOLUTION DE LA LEGISLATION SUR LES PARTIS POLITIQUES ET SUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES DEPUIS 1988 (p. 11)
1. Les deux lois du 11 mars 1988 : la première législation d'ensemble sur les partis politiques et sur le financement des activités politiques (p. 12)
2. La loi du 15 janvier 1990 : la légalisation des dons des personnes morales, la généralisation du plafonnement des dépenses électorales et une transparence accrue du financement de la vie politique (p. 15)
3. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : la transparence des dons des personnes morales (p. 19)
B. L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION (p. 21)
1. Le financement des partis politiques (p. 21)
2. Le financement des campagnes électorales (p. 23)
II. LES DEUX PROPOSITIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LE FINANCEMENTDE LA VIE POLITIQUE (p. 26)
1. L'Assemblée nationale interdit toute contribution des personnes morales au financement de la vie politique (p. 26)
2. La proposition de loi de l'Assemblée nationale abaisse d'en moyenne 30% le plafond des dépenses électorales (p. 28)
3. L'Assemblée propose de majorer le montant du remboursement forfaitaire d'unepartie des frais de campagne versés par l'Etat aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (p. 30)
4. L'Assemblée nationale propose d'élargir le régime de l'aide financière de l'Etat aux partis politiques (p. 31)
5. L'Assemblée nationale propose d'accroître les avantages fiscaux attachés auxcontributions des personnes physiques au financement des partis politiques (p. 33)
6. L'Assemblée nationale propose enfin que la réforme entre en vigueur dès publication de la nouvelle loi. (p. 35)
III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION (p. 36)
*PROPOSITION DE LOI SIMPLE (N° 144)
SUR LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE (p. 51)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 51)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL (p. 51)
Articles premier et 2 -Interdiction des mandataires communs à plusieurs candidats et interdiction faite à un candidat d'être membre de sa propre associationde financement électorale (p. 51)
Article 3 - Interdiction des dons des personnes morales aux candidats aux élections (p. 52)
Article 4 - Abaissement de 30 % du plafond des dépenses électorales pour les élections concernées (p. 54)
Article 5 - Relèvement de 20 % à 50 % du remboursement forfaitaire de l'Etat au titre des dépenses de campagne (p. 54)
Article 6 - Dispositions de coordination et de précision (p. 55)
Article 6 bis - Suppression du cautionnement lors du dépôt des candidatures (p. 56)
Article 7 - Déclarations de candidatures aux élections législatives (p. 56)
Article 7 bis - Non inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines infractions pénales (p. 57)
Article 8 - Abrogation des trois derniers alinéas de l'articleL. 167 du code électoral (p. 58)
Article 8 bis - Précision rédactionnelle de l'articleZL.240 du code électoral (p. 58)
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 11 MARS 1988RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (p. 59)
Article 9 - Répartition de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques (p. 59)
Article 9 bis - Création d'une nouvelle subvention forfaitaireau profit de certains partis et groupements politiquesnon éligibles à l'aide publique (p. 60)
Articles 10 et 11 - Dispositions de coordination (p. 61)
Article 12 - Interdiction des dons des personnes moralesaux partis politiques (p. 61)
Articles 13 et 14 - Dispositions de coordination (p. 62)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 62)
Article 15 - Réduction de 30 % du plafond des dépenses électorales applicable aux élections européennes (p. 62)
Articles 16 à 18 - Avantages fiscaux attachés aux contributionsdes personnes physiques au financement des activités politiques (p. 63)
Articles 19 et 20 - Dispositions de coordination (p. 64)
Article 21- Entrée en vigueur de l'interdiction des dons des personnes morales aux partis ou aux candidats (p. 64)
Article 22 - Extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p. 65)
Article 23 - Validation législative d'actes pris par certaines collectivités territoriales en vue de faciliter le fonctionnement de leurs groupes politiques (p. 65)
Article 24 - Rapport spécial déposé dans trois ans par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (p. 67)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE (N° 145)
RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ENVUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (p. 68)
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE (p. 68)
TABLEAU COMPARATIF DE LA PROPOSITION DE LOI N° 144 (p. 69)
Annexe au tableau comparatif de la proposition de loi n° 144 (p. 109)
TABLEAU COMPARATIF DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° 145 (p. 111)
ANNEXES (p. 115)
Articles du code électoral visés dans l'article unique de la proposition de loi organique n° 145 (p. 116)
Montant de l'aide publique directe aux partis (p. 135)
Dons des personnes privées (p. 137)
Financements des partis politiques et des campagnes électorales dans quelques pays étrangers (p. 138)