Rapport n° 160 (1994-1995) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LE REGIME DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE, TEL QU'IL RESULTE DES LOIS DU 11 MARS 1988 (p. 9)
II. UNE REFORME DU REGIME DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE DEMEURE EN SUSPENS DEPUIS L'AUTOMNE 1992 (p. 13)
III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N)
150 (p. 16)
ARTICLE PREMIER (ART. L.O. 135-1 DU CODE ELECTORAL)
- DECLARATION DE PATRIMOINEDES PARLEMENTAIRES (p. 17)
ARTICLE 2 (ART. L.O. 136-1 DU CODE ELECTORAL)
- MISE EN OEUVRE DE L'INELIGIBILITE DU PARLEMENTAIRE EN CAS D'ABSENCE DE DEPOT DE SA DECLARATION DE PATRIMOINE (p. 19)
ARTICLE 2 BIS (ART. L.O. 146-1 ET L.O. 147 DU CODE ELECTORAL)
- INTERDICTION FAITE A UN PARLEMENTAIRE DE COMMENCER A EXERCER DES FONCTIONS DE CONSEIL PENDANT LA DUREE DE SON MANDAT (p. 20)
ARTICLES 2 TER ET 2 QUATER (ART. L.O. 149 DU CODE ELECTORAL)
- RESTRICTIONS A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES PROFESSIONNELS PAR LES AVOCATS TITULAIRES D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE (p. 22)
ARTICLE 3 (ART. L.O. 151 DU CODE ELECTORAL)
- DECLARATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES OU D'INTERET GENERAL, MEME NON REMUNEREES, EXERCEES PAR LE PARLEMENTAIRE (p. 23)
ARTICLE 4 (ART. 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
- REGIME DES INCOMPATIBILITES DES MEMBRESDU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)
ANNEXE : LES INCOMPABILITES APPLICABLES AUX PARLEMENTAIRES (p. 63)