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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

19 décembre 1994 : Politique économique et sociale ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 174 (1994-1995) de MM. Claude HURIET, sénateur, Jean-Paul FUCHS, député et Jean MADELAIN, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 7)
Désignation du bureau (p. 7)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE, A LA PROTECTION SOCIALE ET AL'AIDE SOCIALE (p. 8)
Chapitre premier - Dispositions relatives à la santé (p. 8)
Article premier A - Conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne (Art. L. 145-15-1 du code de la santé publique)
(p. 8)
Article premier B - Reconnaissance des compétences en génétique médicale (p. 8)
Article premier - Intégration de médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France (p. 9)
Article premier bis - Intégration de pharmaciens ne possédant pas le droit d'exercer en France dans le service public hospitalier (p. 9)
Article premier quater - Organisation de la profession de masseurs-kinésithérapeutes (Art. L. 491-1 à L. 491-7 du code de la santé publique)
(p. 10)
Article premier sexies - Organisation de la profession des pédicures-podologues(Art. L. 496-2 à L. 496-11 du code de la santé publique)
(p. 10)
Article premier septies - Composition des conseils départementaux et du Conseilnational de l'ordre national des sages-femmes (Art. L. 447, L. 449 et L. 451 ducode de la santé publique)
(p. 11)
Article premier octies A - Conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes (Art. L. 448-1 à L. 448-3 du code de la santé publique)
(p. 12)
Article premier octies B - Section disciplinaire du Conseil national de l'ordredes sages-femmes (Art. L. 451-1 et L. 451-2 du code de la santé publique)
(p. 12)
Article premier octies C - Dispositions transitoires (p. 13)
Article premier octies D - Modification des dispositions du code de la sécuritésociale concernant les ordres professionnels (Art. L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3, L. 145-5, L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale)
(p. 13)
Article premier nonies - Dispositions relatives à certaines professions paramédicales (Art. L. 504-7 à L. 504-16, art. L. 505 et art. L. 510-2 du code de la santé publique)
(p. 13)
Art. 3 bis - Autorisation d'exportation de médicaments (Art. L.598 du code de la santé publique)
(p. 14)
Art. 7 - Remboursement de vaccinations par l'assurance maladie (Art. L. 321-1 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale)
(p. 14)
Art. 8 bis A - Restructuration du réseau transfusionnel (p. 14)
Art. 8 bis B - Exercice en France des titulaires d'un diplôme d'infirmier andorran (Art. L. 474-1 du code de la santé publique)
(p. 14)
Art. 8 bis - Dépistage du Sida (p. 15)
Art. 8 ter - Dispositifs médicaux (Art. L. 665-1, L. 665-2 et L.665-4 du code de la santé publique)
(p. 17)
Art. 8 quinquies - Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques (Art. L. 753 du code de la santé publique)
(p. 17)
Art. 8 sexies - Contrôle de certains établissements (Art. L. 672-14 du code de la santé publique)
(p. 18)
Art. 8 octies - Prise en charge de la douleur dans les établissements sociaux médicalisés (Art. L. 710-3-2 du code de la santé publique)
(p. 18)
Art. 8 nonies - Concession en location-gérance de certaines entreprises de préparation et de vente des produits vétérinaires (Art. L. 615 du code de la santé publique)
(p. 18)
Art. 8 decies - Traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé (Art. 226-2-1 du code pénal)
(p. 19)
Art. 8 undecies - Collections d'échantillons biologiques humains (p. 19)
Art. 8 duodecies - Date limite d'inscription au tableau de certaines spécialités médicales (p. 20)
Chapitre II - Dispositions relatives à la protection sociale (p. 21)
Art. 9 - Harmonisation de la protection sociale des bénéficiaires de l'aide auxchômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE)
(Art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 21)
Art. 9 bis - Couverture sociale des personnes ayant bénéficié d'un congé parental et ne pouvant reprendre leur travail à l'issue de celui-ci (Art. L. 161-9 etL. 311-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 21)
Art. 11 bis A - Champ territorial de compétences des groupements de société d'assurance gérant le régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants (Art. L. 611-3 du code de la sécurité sociale)
(p. 21)
Art. 11 bis - Composition du conseil d'administration de la CANAM (Art. L. 611-6 du code de la sécurité sociale)
(p. 22)
Art. 11 quater - Responsabilité solidaire des personnes incitant à la souscription de certains contrats frappés d'une nullité d'ordre public (Art. L. 637-1, L. 652-4 et L. 652-7 du code de la sécurité sociale)
(p. 22)
Art. 11 sexies A - Harmonisation de l'assiette sociale des professions indépendantes (Art. L. 131-6, L. 136-3, L.642-1 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 23)
Art. 11 sexies - Dérogation aux règles du cumul emploi-retraite en faveur des personnes ayant exercé simultanément des activités salariées et des activités nonsalariées (Art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale)
(p. 24)
Art. 11 septies - Bénéfice du tiers payant pour les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit (Art. L.842-4 et L. 757-6 du code de la sécurité sociale)
(p. 24)
Art. 11 octies - Non cumul de la qualité d'enfant à charge et d'allocataire pour le droit aux prestations familiales (Art. L.512-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 24)
Art. 11 nonies A - Modulation de la majoration de l'AFEAMA en fonction du salaire net de l'assistante maternelle et de l'âge de l'enfant (p. 24)
Art. 11 quindecies A - Prescription des actions dans le cadre des opérations collectives des institutions de prévoyance (Art. L. 932-13 du code de la sécurité sociale)
(p. 25)
Art. 11 sedecies - Possibilité pour les établissements scolaires de se voir verser tout ou partie des prestations familiales et de l'aide à la scolarité en cas de non-paiement des frais de cantine (p. 25)
Art. 11 septemdecies - Harmonisation des règles d'arrondi applicables aux cotisations et aux assiettes sociales (Art. L. 130-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 26)
Art. 11 duodevicies - Autonomie d'accès à l'assurance maladie des jeunes âgésde 18 à 21 ans (Art. L. 161-14-1, L. 161-29, L.322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 381-8, L.381-9 et L. 712-6 du code de la sécurité sociale)
(p. 26)
Art. 11 undevicies - Suppression d'une procédure de signalement à la Banque deFrance (Art. L. 243-14 du code de la sécurité sociale)
(p. 27)
Art. 11 vicies - Action sociale en faveur des artistes auteurs (Art. L. 382-7 du code de la sécurité sociale)
(p. 27)
Art. 11 unvicies - Assouplissement du délai de déclaration auquel est subordonné le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier, deuxième ou troisième salarié (p. 27)
Art. 11 duovicies - Définition des revenus complémentaires des photographes (Art. L. 382-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 27)
Art. 11 trevicies - Identification des futurs étudiants par les caisses primaires et les mutuelles étudiantes (p. 28)
Chapitre III - Dispositions relatives à l'aide sociale (p. 28)
Art. 12 - Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (p. 28)
Art. 12 bis A - Allocation de préparation à la retraite des anciens combattants d'Afrique du nord en situation de chômage de longue durée (Art. L. 321-9 du code de la mutualité)
(p. 28)
Art. 12 bis - Extension des attributions du Fonds de solidarité vieillesse (Art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale)
(p. 29)
Art. 13 bis - Extension de l'ouverture des lieux publics aux chiens accompagnant les titulaires de la carte d'invalidité surchargée de la mention "tierce personne" (Art. 174 du code de la famille et de l'aide sociale)
(p. 29)
Art. 13 ter - Suppression du caractère anonyme des dossiers de demande de RMI (p. 30)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (p. 31)
Art. 14 A - Préparation par la voie de l'apprentissage de titres homologués de l'enseignement technologique (Art. L. 115-1 du code du travail)
(p. 31)
Art. 15 - Repos compensateur (Art. L. 212-5-1 du code du travail)
(p. 31)
Art. 16 - Possibilité de "lissage" de la rémunération en cas d'annualisation dutemps de travail ou de travail en cycle (Art. L. 212-8-5 du code du travail)
(p. 32)
Art. 16 bis - Prorogation de l'expérimentation de la réduction négociée du temps de travail avec embauches compensatoires (p. 32)
Art. 16 ter - Modalités de calcul de la réduction du temps de travail avec embauches compensatoires (p. 32)
Art. 17 - Rémunération des salariés à temps partiel (Art. L. 212-4-3 du code du travail)
(p. 33)
Art. 17 bis A - Négociation annuelle obligatoire sur le temps partiel à la demande des salariés (Art. L. 132-27 du code du travail)
(p. 33)
Art. 17 bis B - Modalités de répartition de l'abattement de charges sociales pour les emplois à temps partiel (Art. L. 322-12 du code du travail)
(p. 33)
Art. 17 bis C - Financement du "capital de temps de formation" (Art. L. 951-1 du code du travail)
(p. 34)
Art. 17 bis - Simplification de la procédure de collecte des contributions des non-salariés à leur propre formation continue et exonération de bas revenus (Art. L. 953-1 du code du travail)
(p. 34)
Art. 17 ter - Institution d'une commission nationale des comptes de la formation professionnelle (Art. L. 910-2 du code du travail)
(p. 34)
Art. 17 quater - Agrément des organismes de formation professionnelle (Art. L. 920-4 du code du travail)
(p. 34)
Art. 17 quinquies - Autorisation de transferts de fonds collectés pour la formation en alternance vers la formation professionnelle continue des salariés de moins de vingt-six ans des entreprises de travail temporaire (p. 35)
Art. 17 sexies - Aides forfaitaires en faveur des contrats d'apprentissage et de qualification (p. 36)
Art. 17 septies - Validation des contrats d'adaptation et d'orientation (p. 36)
Art. 18 - Congé de solidarité internationale (Art. L. 225-9 à L. 225-14 du code du travail)
(p. 36)
Art. 18 ter - Saisine du juge des référés par l'inspecteur du travail en cas d'infraction à la législation sur le travail du dimanche (p. 36)
Art. 20 - Application du temps partiel aux personnels navigants des entreprisesd'armement maritime (Art. L. 50 et L. 51 du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance)
(p. 37)
Art. 21 - Age limite pour les fonctions de pilote d'aéronef (Art. L. 421-9 et L. 423-1 du code de l'aviation civile)
(p. 38)
Art. 22 - Actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires del'allocation unique dégressive (p. 38)
Art. 23 - Contrat pour l'emploi de bénéficiaires du RMI (p. 38)
Art. 23 bis - Prise en charge par le département d'une partie du coût des emplois consolidés (p. 39)
Art. 23 ter - Associations intermédiaires (Art. L. 128 du code du travail)
(p. 39)
Art. 23 sexies A - Hygiène et sécurité (coordination)
(Art. L. 236-9 du code dutravail)
(p. 40)
Art. 23 sexies - Congé d'adoption (Art. L. 122-26-2 et L. 122-26-3 du code du travail)
(p. 40)
Art. 23 septies - Rapport sur les effets sur l'emploi de la réduction d'impôt pour les emplois familiaux (p. 41)
Art. 23 octies - Commission d'évaluation de la loi quinquennale (p. 41)
Art. 23 nonies - Extension des emplois consolidés aux jeunes de moins de vingt-six ans en grande difficulté d'insertion professionnelle résidant dans des quartiers dégradés (p. 41)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 42)
Art. 24 A - Suppression du délai de transformation d'une société anonyme coopérative d'HLM de location attribution en une société anonyme coopérative de production d'HLM (Art. L. 422-14 du code de la construction et de l'habitation)
(p. 42)
Art. 24 bis - Unification des assiettes de diverses taxes et contributions dansle code général des impôts (Art. 225, 235 bis, 235 ter D, 235 ter GA, 235 ter KA et 235 ter KE du CGI)
(p. 42)
Art. 24 ter - Unification des assiettes de diverses taxes et contributions dansle code de la construction et de l'habitat (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
(p. 42)
Art. 24 quater - Unification des assiettes de diverses taxes et contributions dans le code du travail et la loi de finances pour 1985 (Art. L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail)
(p. 42)
Art. 24 quinquies - Garantie des droits des organismes d'HLM intervenant comme prestataires de service pour les sociétés coopératives de construction (Art. L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation)
(p. 43)
Art. 24 sexies - Insertion professionnelle de militaires rendus à la vie civile avant l'âge de la retraite dans le régime général de la sécurité sociale (p. 43)
Art. 26 bis - Certification des comptes des chambres de commerce et d'industriepar un commissaire aux comptes (p. 43)
Art. 28 bis - Election au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (p. 44)
Art. 28 quater - Validation des décisions individuelles applicables au personnel de l'Institut national de la consommation (p. 44)
Art. 28 quinquies - Validation des nominations consécutives au concours interned'accès au cadre d'emploi d'administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi (p. 44)
Art. 28 ter - Etablissements d'enseignement du premier et du second degré en Allemagne (p. 44)
Art. 30 - Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique (p. 44)
Art. 31 - Répression de l'inceste (Art. 7 et 8 du code de procédure pénale et art. 227-2-5