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Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

20 décembre 1994 : Magistrature ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 178 (1994-1995) de MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Jean-Pierre BASTIANI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord.