Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de programme relatif à la justice

20 décembre 1994 : Justice ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 179 (1994-1995) de MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord.