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Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

20 décembre 1994 : Justice ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 180 (1994-1995) de MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Marcel PORCHER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord