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Projet de loi organique organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale

20 décembre 1994 : Elections et référendums ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 183 (1994-1995) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. LES ARTICLES MODIFIES OU SUPPRIMES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 6)
II. LES ARTICLES INSERES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)