Projet de loi organique organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale

Rapport n° 183 (1994-1995) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1994

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. LES ARTICLES MODIFIES OU SUPPRIMES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 6)
II. LES ARTICLES INSERES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)