Rapport n° 186 (1994-1995) de MM. Alain PLUCHET , sénateur et Daniel SOULAGE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord.