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Projet de loi relatif au prix des fermages

21 décembre 1994 : Agriculture ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 186 (1994-1995) de MM. Alain PLUCHET, sénateur et Daniel SOULAGE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord.