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Projet de loi de finances rectificative pour 1994

21 décembre 1994 : Loi de finances rectificative ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 187 (1994-1995) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord.