Avis n° 188 (1994-1995) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 décembre 1994
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 13)
I. LES MESURES VISANT A ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES AGRICOLES ET RURALES (p. 14)
A. LA REVISION DU DISPOSITIF DE PRERETRAITE (p. 14)
1. Un dispositif conçu pour faciliter la restructuration des exploitations (p. 14)
2. ... mais qui nécessite une réorientation (p. 15)
B. LE SIMPLIFICATION DU REGIME DE LA PLURIACTIVITE (p. 16)
1. La pluriactivité : un phénomène important appelé à se développer (p. 16)
2. Vers une protection sociale plus juste et moins tracassière (p. 17)
C. LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI SALARIE (p. 18)
II. LA POURSUITE DE L'EFFORT D'ALIGNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DES NON SALARIES AGRICOLES SUR LES CONDITIONS DU REGIME GENERAL (p. 20)
A. LES MESURES RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES (p. 20)
1. L'accélération de la réforme des cotisations sociales agricoles (p. 20)
2. La distinction entre le revenu du travail et le revenu du capital pour le calcul des cotisations sociales agricoles (p. 21)
B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE (p. 22)
1. Le cumul d'une pension de reversion agricole et de droits propres (p. 22)
2. Autres aménagements (p. 23)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE (p. 25)
Section 1 - De la mise en société (p. 25)
Art. 10 bis - Exonération des groupements d'employeurs de la taxe d'apprentissage (p. 25)
Section 2 - De l'installation en agriculture (p. 26)
Art. 12 - Prorogation et aménagement du régime de préretraite agricole (Art. 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991)
(p. 26)
Section 3 - Propositions tendant à faciliter la pluriactivité (p. 29)
Art. 16 - Réduction de la cotisation minimale d'assurance maladie due par les pluriactifs exerçant à titre principal une activité non salariée (Art. 1106-8 ducode rural ; art. l. 612-4 et L. 615-8-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 29)
Art. 17 - Libre choix de la caisse-pivot (Art. 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993)
(p. 30)
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE (p. 32)
Section 1 - Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement (p. 32)
Article additionnel avant l'article 27 - Extension de l'exonération de chargessociales pour l'emploi d'un premier, deuxième ou troisième salariés à certaines personnes morales agricoles (Art. 6 et 6-3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989)
(p. 32)
Art. 27 bis - Exonération des groupements d'employeurs de la taxe professionnelle (p. 34)
Article additionnel après l'article 27 bis - Exonération des groupements d'employeurs de la taxe d'apprentissage (p. 35)
Art. 28 - Allègement du formalisme des contrats de travail conclus par un service de remplacement constitué sous forme de groupement d'employeurs (Art. L. 127-9 nouveau du code du travail)
(p. 36)
Section 2 - Cotisations sociales des salariés agricoles (Art. 1031 du code rural)
(p. 38)
Art. 29 - Modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs occasionnels (Art. 1031 du code rural)
(p. 38)
Art. 30 - Maintien de l'assiette à taux plein des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à temps partiel (p. 39)
Art. 31 - Modalité de calcul des cotisations sociales applicables aux salariés en insertion professionnelle (Art. 1031-2 nouveau du code rural)
(p. 40)
Section 3 - Réglementation du travail (p. 41)
Art. 32 - Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles (Chapitre premier du titre premier du livre VII du code rural et art. 983 à 985)
(p. 41)
Art. 33 - Prévention des accidents du travail en agriculture (Art. 1158-1 nouveau du code rural)
(p. 43)
Article additionnel après l'article 33 - Conditions d'affiliation de certaines entreprises aux caisses de congés payés (p. 44)
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (p. 45)
Section 1 - Cotisations sociales des exploitants agricoles (p. 45)
Art. 34 - Achèvement de la réforme des cotisations (Art. 1003-11, 1062 et 1063du code rural, art. 65 de la loi n° 94-85 du 23 janvier 1990 et article premierde la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991)
(p. 45)
Art. 35 - Déduction de l'assiette des cotisations sociales agricoles du revenu implicite du capital foncier (Art. L. 1003-12 du code rural)
(p. 46)
Art. 36 - Nullité d'ordre public de contrats garantissant les risques couverts a` titre obligatoire pour les régimes sociaux obligatoires des non salariés agricoles (Art. 1143-6 du code rural)
(p. 48)
Article additionnel après l'article 36 - Sanctions à l'égard des personnes ayant organisé ou tenté d'organiser le refus de se conformer au code rural (Art. 1143-7 du code rural)
(p. 49)
Art. 36 bis - Abrogation d'une exonération de cotisation prévue à l'article 1073 du code rural (Art. 1073 du code rural)
(p. 49)
Article additionnel après l'article 36 bis - Suppression de la cotisation de solidarité des associés agricoles (Art. 1003-7-1 du code rural)
(p. 50)
Art. 37 - Cumul partiel d'un avantage de reversion et d'un avantage propre de vieillesse et d'invalidité (Art. 1121-1, 1122-1 et 1122-2-1 du code rural)
(p. 50)
Art. 38 - Suppression de la condition d'emploi limité de main d'oeuvre en cas d'attribution d'une pension de retraite pour inaptitude partielle au travail (Art. 1120-2, 1122-3 et 1122-4 du code rural)
(p. 52)
Art. 39 - Récupération sur succession de l'allocation complémentaire (Art. L. 815-12 du code de la sécurité sociale)
(p. 53)
Article additionnel après l'article 39 - Prévention des accidents du travail des exploitants agricoles (Art. 1234-26-2 du code rural)
(p. 54)
Art. 40 - Autorisation pour les agents des haras nationaux habilités de réaliser des constats de gestion des femelles équines (Art. 340-1 du code rural)
(p. 54)
Art. 41 - Etablissement des listes électorales aux chambres d'agriculture (p. 55)
TABLEAU COMPARATIF (p. 57)