Rapport n° 190 (1994-1995) de M. Jean-François LE GRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 décembre 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. LES DISPOSITIONS ADOPTEES SANS MODIFICATION PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 9)
II. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 12)
III. LES NOUVELLES DISPOSITIONS INSERES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 16)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
Article premier A : Incorporation de composants oxygénés dans les carburants (p. 19)
Article premier : Principes fondamentaux du droit de l'environnement (p. 19)
TITRE PREMIER : Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d'environnement (p. 20)
CHAPITRE PREMIER : De la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement (p. 20)
Article 2 :Commission nationale du débat public (p. 20)
Article 3 : Modifications du régime des enquêtes publiques (p. 22)
Article 4 : Prescriptions relatives à la préservation de l'environnement dans une déclaration d'utilité publique (p. 23)
CHAPITRE II : Des associations agréées de protection de l'environnement (p. 24)
Article 5 : Agrément administratif des associations de protection de l'environnement (p. 25)
Article 5 bis (nouveau)
: Action civile des personnes morales de droit public (p. 26)
Article 6 : Coordination (p. 26)
CHAPITRE III : Du conseil départemental de l'environnement (p. 27)
Article 7 : Conseil départemental de l'environnement (p. 27)
Article 7 bis (nouveau)
: Comités régionaux de l'environnement (p. 28)
Article 8 : Modifications de l'intitulé et des compétences des commissions départementales (p. 29)
TITRE II : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels (p. 29)
CHAPITRE PREMIER : Des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (p. 29)
Article 10 : Expropriation des biens exposés à certains risques naturels prévisibles (p. 29)
Article 10 bis : Réduction du droit à indemnité (p. 30)
Article 11 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (p. 31)
Article 11 bis (nouveau)
: Responsabilité de l'autorité ayant délivré un permisde construire en violation d'un PPR (p. 31)
CHAPITRE II : Des plans de prévention des risques naturels prévisibles (p. 32)
Article 13 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (p. 32)
Article 16 : Coordination avec les dispositions relatives aux plans de surfacessubmersibles (p. 33)
CHAPITRE III : De l'entretien régulier des cours d'eau (p. 34)
Article 19 : Obligations des propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux (p. 34)
Article 21 : Compétence des départements pour l'aménagement et l'entretien des cours d'eau non navigables (p. 34)
Article 21 bis : Réglementation des loisirs et sports nautiques (p. 35)
Article 21 quater (nouveau)
: Extraction de matériaux dans les cours d'eau de montagne (p. 36)
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestion des espaces naturels (p. 37)
CHAPITRE PREMIER : Inventaire départemental du patrimoine naturel (p. 37)
Article 22 : Inventaire départemental du patrimoine naturel (p. 38)
Article 23 : Rapport d'orientation (p. 38)
Article 24 bis : Projets intercommunaux de gestion des espaces et du patrimoine (p. 39)
Article 25 : Inventaire paysager régional (p. 40)
CHAPITRE II : De la protection et de la gestion des espaces naturels (p. 40)
Article 26 : Compétence des agents des réserves et des parcs nationaux marins (p. 40)
Article 27 bis : Gardes-champêtres (p. 41)
Article 29 : Compétence des départements en matière d'espaces naturels sensibles (p. 42)
Article 30 : Droit de préemption des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux (p. 43)
Article 31 bis : Conventions de gestion de l'environnement (p. 43)
Article 34 ter : Statut des organes de gestion des parcs naturels régionaux (p. 44)
Article 35 : Taxe sur les passagers maritimes à destination d'un espace protégé (p. 44)
Article 35 bis : Taxe de desserte des îles reliées au continent par un ouvrage d'art (p. 45)
Article 36 : Modifications du régime de la taxe de séjour (p. 46)
Article 36 bis : Aménagement des abords des voies de circulation aux entrées deville (p. 46)
Article 36 ter A (nouveau)
: Réglementation des publicités (p. 47)
Article 36 ter B (nouveau)
: Réglementation des publicités en dehors des agglomérations (p. 49)
Article 36 ter C (nouveau)
: Suppression des publicités irrégulières (p. 50)
Article 36 ter D (nouveau)
: Jardins familiaux (p. 51)
Article 36 quater : Protection des espèces et habitats naturels (p. 52)
Article 36 quinquies (nouveau)
: Constitution de groupements d'intérêt publics en matière de protection de l'environnement (p. 53)
Article 36 sexies (nouveau)
: Coordination (p. 54)
CHAPITRE III : Des compétences respectives des communes et des départements surl'organisation des remontées mécaniques (Division et intitulé nouveaux)
(p. 55)
Article 36 septies (nouveau)
: Compétence des collectivités locales sur l'organisation des remontées mécaniques (p. 55)
TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la préventiondes pollutions (p. 56)
CHAPITRE PREMIER : De la gestion des déchets (p. 56)
Article 37 : Modifications de la loi sur les déchets (p. 56)
Article 37 ter A (nouveau)
: Remise en état des sites pollués (p. 60)
Article 37 ter : Habilitation des agents des réserves naturelles à constater les infractions à la loi sur l'eau (p. 61)
Article 37 quater : Amende forfaitaire pour les contraventions à la réglementation des réserves naturelles (p. 62)
CHAPITRE II : De la prévention des pollutions (p. 62)
Article 38 A (nouveau)
: Financement des analyses et expertises par l'exploitant (p. 62)
Article 39 : Faculté pour les régions de participer à la remise en état des sites pollués (p. 63)
TITRE V : Dispositions diverses (Division et intitulé nouveaux)
(p. 63)
Article 40 ter A (nouveau)
: Consultation de l'Institut national des appellations d'origine (p. 64)
Article 41 bis (nouveau)
: Police du bruit (p. 64)
Article 42 bis (nouveau)
: Service public commun de distribution d'eau et d'assainissement (p. 65)
Article 42 ter (nouveau)
: Limitation de durée des conventions de délégation deservice public (p. 66)
Article 42 quater (nouveau)
: Versement de droits d'entrée à la collectivité délégante (p. 67)
Article 45 bis (nouveau)
: Responsabilité pénale des personnes morales (p. 67)
Article 48 (nouveau)
: Incorporation de composants oxygénés dans les carburants (p. 68)
Article 49 (nouveau)
: Assermentation et commissionnement des agents des parcs nationaux et réserves naturelles (p. 69)
Article 50 (nouveau)
: Saisie et confiscation des objets ayant servi à commettre des infractions (p. 69)
Article 51 (nouveau)
: Amende forfaitaire pour les contraventions à la réglementation des réserves naturelles (p. 70)
Article 52 (nouveau)
: Compétence liée du préfet en matière de servitudes d'utilité publique (p. 71)
Article 53 (nouveau)
: Utilisation des indemnités d'assurance (p. 71)
Article 54 (nouveau)
: Enfouissement des lignes électriques (p. 72)
Article additionnel après l'article 54 (nouveau)
: Droit de chasse des Françaisde l'étranger (p. 73)
CONCLUSION (p. 74)
TABLEAU COMPARATIF (p. 75)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 157)