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Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture

21 décembre 1994 : Agriculture ( avis - première lecture )

 

Avis n° 192 (1994-1995) de M. Roland du LUART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article additionnel avant l'article 7 :Aide à la constitution de sociétés civiles agricoles (p. 9)
Article 8 bis :Exonération du droit de timbre de dimension (p. 11)
Article 9 :Dispositions fiscales en faveur de la mise en société d'une exploitation agricole (p. 13)
Article 9 bis :Evaluation des stocks à rotation lente de vins et spiritueux (p. 24)
Article additionnel après l'article 9 bis :Lissage de la valeur des stocks à rotation lente (p. 26)
Article 9 ter :Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (p. 27)
Article 12 bis :Rapport au Parlement sur l'allègement du coût fiscal de la transmission (p. 28)
Article 13 :Réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les jeunes agriculteurs (p. 31)
Article 14 :Dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs (p. 34)
Article 14 bis :Prorogation de l'abattement d'impôt sur le revenu applicable aux jeunes agriculteurs (p. 36)
Article 14 ter :Détermination de la période de cinq ans visée à l'article 73 B du code généraldes impôts (p. 37)
Article 15 :Règles d'imputation du déficit agricole sur le revenu global (p. 39)
Article additionnel après l'article 15 :Simplification des obligations déclaratives des agriculteurs pluriactifs (p. 42)
Article 18 :Simplification administrative dans le secteur viti-vinicole (p. 44)
Article 19 II et III :Dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti au profit des associations foncières pastorales (p. 46)
Article 26 bis :Amortissement exceptionnel des investissements de mise aux normes des bâtimentsd'élevage (p. 48)
Article 27 bis :Extension de l'exonération de taxe professionnelle à certains groupements d'employeurs (p. 50)
Article 35 :Déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles (p. 52)
LISTE DES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION (p. 57)