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Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat

22 décembre 1994 : Logement et habitat ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 193 (1994-1995) de MM. Gérard LARCHER, sénateur et Serge LEPELTIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord.