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Proposition de loi relative au financement de la vie politique

23 décembre 1994 : Vie publique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 199 (1994-1995) de MM. Christian BONNET, sénateur et Raoul BETEILLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte sur les dispositions du texte restant en discussion.