Avis n° 2 (1994-1995) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I. CHAPITRE PREMIER : UN DISPOSITIF DESTINE A PERMETTRE A L'ETAT D'IMPOSER LE DEPLACEMENT DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS MAJEURS PREVISIBLES (p. 4)
A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 4)
1. Un problème délicat (p. 4)
2. Un dispositif irréaliste et donc inapplicable en l'état actuel de la rédaction du projet de loi (p. 5)
3.Une expropriation qui ne veut pas dire son nom et une procédure d'indemnisation contraire à la Constitution (p. 7)
4. Un financement des indemnisations, lui-même contraire à la Constitution (p. 9)
B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 10)
1. Le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique (p. 10)
2. Le prélèvement sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à l'assurance contre le risque de catastrophes naturelles (p. 12)
3. Un rapport annuel au Parlement sur la gestion générale du fonds et le maintien du décret en Conseil d'Etat prévu par le texte (p. 13)
II. CHAPITRE II : L'INSTITUTION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PPR)
PERMETTANT DE MAITRISER L'AMENAGEMENT DANS LES ZONES EXPOSEES ACES RISQUES (p. 14)
III. CHAPITRE III : L'AMELIORATION DE L'ENTRETIEN DES COURS D'EAU EN VUE D'UNE MEILLEURE PREVENTION DES INONDATIONS (p. 14)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS (p. 17)
CHAPITRE PREMIER : DES MESURES DE SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS MAJEURS PREVISIBLES (p. 17)
Article 10 : Pouvoir de police spécial de l'Etat en cas de certains risques naturels majeurs prévisibles (p. 17)
Article 11 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs imminents (p. 18)
Article 12 : Prélèvement sur le produit des primes d'assurancerelatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles (p. 18)
CHAPITRE II : DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (p. 19)
Article 13 : Institution de plans de prévention des risques naturels prévisibles (p. 19)
Article 15 : Adaptation des dispositions du code des assurances relatives aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles (PER)
(p. 22)
CHAPITRE III : DE L'ENTRETIEN REGULIER DES COURS D'EAU (p. 24)
Article 19 : Entretien des cours d'eau non domaniaux (p. 24)
Article 21 : Compétence pour la gestion des cours d'eau et plans d'eau domaniaux (p. 27)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 31)