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Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité

23 décembre 1994 : Vie publique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 201 (1994-1995) de MM. Christian BONNET, sénateur et Philippe BONNECARRERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)