Avis n° 206 (1994-1995) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 1995
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I. LE RECOURS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AFIN D'ASSURER LASECURITE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS PREVISIBLES (CHAPITRE PREMIER DU TITRE II)
(p. 5)
A. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE SUR LA PROPOSITION DE SA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
1. Le projet de loi initial : un dispositif à la fois inapplicable et contraire à la Constitution (p. 5)
2. Le dispositif adopté en première lecture par le Sénat sur la proposition de sa Commission des Lois (p. 6)
B. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: L'ACCEPTATION DANS SON PRINCIPE DU DISPOSITIF DU SENAT MAIS SOUS RESERVE DE CERTAINES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'EN COMPROMETTRE L'APPLICATION (p. 8)
C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS: FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AFIN DE SAUVERGARDER LES POPULATIONS MENACEES (p. 9)
II. L'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (CHAPITRE III DU TITRE II)
(p. 13)
III. LES ARTICLES 42 TER ET 42 QUATER NOUVEAUX INTRODUITS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE RELATIFS AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (p. 14)
A. L'ARTICLE 42 TER (NOUVEAU)
(p. 15)
B. L'ARTICLE 42 QUATER (NOUVEAU)
(p. 17)
C. LES TROIS AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT APRES L'ARTICLE 42 ET AUX ARTICLES 42 TER ET 42 QUATER NOUVEAUX (p. 18)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 19)