Rapport n° 207 (1994-1995) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 1995
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Sommaire du rapport
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. LE CADRE JURIDIQUE DES PROJETS DE LOI : LA NECESSITE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE SPECIALITE LEGISLATIVE (p. 10)
II. LE CONTENU DES PROJETS DE LOIS : DES TEXTES CONSENSUELS ATTENDUS PAR LES AUTORITES LOCALES (p. 13)
A. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE (p. 13)
1. Les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 1 à 6, 13 et 14-I)
(p. 14)
2. Les dispositions relatives à Wallis-et-Futuna (articles 7 à 12)
(p. 14)
3. Les dispositions relatives à la Polynésie françsie (articles 14-II et 15 à 25)
(p. 15)
B. LE PROJET DE LOI SIMPLE (p. 15)
1. Des dispositions d'extension et d'adaptation aux TOM et à la collectivité territoriale de Mayotte (articles 1er à 8)
(p. 16)
2. Des dispositions propres à chaque collectivité (articles 9 à 19)
(p. 16)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 17)
A. LA SUPRESSION DE L'EMPRISONNEMENT CONTRAVENTIONNEL DANS LES TOM ET A MAYOTTE (p. 18)
B. LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX STATUTS DES TOM (p. 19)
1. Les modifications concernant la Polynésie française (p. 19)
2. Une modification concernant le statut des îles Wallis-et-Futuna (p. 20)
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI N° 881028 DU 9 NOVEMBRE 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVESAUX TOM (p. 23)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
TITRE PREMIER : MODIFICATIONS DE LA LOI N° 881028 DU 9 NOVEMBRE 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998 (p. 23)
Article premier (art. 8 de la loi du 9 novembre 1988)
- Compétences de l'Etat (p. 23)
Article 2 (art. 9 de la loi du 9 novembre 1988)
- Compétences du territoire (p. 25)
Article 3 (art. 10 de la loi du 9 novembre 1988)
- Compétences des provinces enmatière sociale et de transports routiers (p. 26)
Article 4 (art. 24-1, 24-2 et 24-3 de la loi du 9 novembre 1988)
- Compétences en matière d'urbanisme et de distribution d'énergie électrique (p. 27)
1. Les compétences en matière d'urbanisme (art. 24-1 et24-2)
(p. 27)
2. La délégation de compétences en matière d'instruction et d'octroi des concessions des distributions d'énergie électrique (art. 24-3)
(p. 28)
Article 5 (art. 32 de la loi du 9 novembre 1988)
- Ressources des provinces (p. 29)
Article 5 bis (ar. 36 de la loi du 9 novembre 1988)
- Dotation spécifique pour les collèges (p. 30)
Article 5 ter (art. 8 de la loi du 9 novembre 1988)
- Intégration dans la fonction publique territoriale (p. 31)
Article 6 (art. 95-1 de la loi du 9 novembre 1988)
- Elargissement du droit de saisine pour avis du tribunal administratif (p. 32)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (p. 33)
Article 7 (art. 9 de la loi du 29 juillet 1961)
- Pouvoirs de l'administrateur supérieur en tant qu'ordonnateur (p. 33)
Article 8 (art. 14-1 et 14-2 de la loi du 29 juillet 1961)
- Dispositions applicables aux établissements publics et garanties d'emprunts accordées par le territoire (p. 34)
1. Les établissements publics territoriaux (art. 14-1)
(p. 34)
2. Les garanties d'emprunt accordées par le territoire (art. 14-2)
(p. 34)
Article 9 (art. 19 à 34 de la loi du 29 juillet 1961)
- Dispositions budgétaires et comptables (p. 35)
1. Les dispositions budgétaires (art. 19 à 29)
(p. 35)
2. Les dispositions comptables (art. 30 à 34)
(p. 38)
Art. 10 (art. 19 de la loi du 29 juillet 1961)
- Dispositions de conséquence (p. 40)
Art. 11 - Abrogation du décret du 30 décembre 1912 (p. 40)
Art. 12 - Entrée en vigueur (p. 41)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 41)
Article 13 - Validation des impositions perçues en Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties (p. 41)
Article 14 (art. 8 de la loi du 9 novembre 1988 et art. 3 de la loi du 6 septembre 1984)
- Compétences de l'Etat en matière de règles applicables aux personnels des établissements privés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française (p. 42)
Article 15 (art. 1er de la loi du 11 juillet 1966)
- Détermination du régime applicable aux fonctionnaires pour l'administration de la Polynésie française (p. 43)
Articles 16, 17, 18 (art. 26 de la loi du 6 septembre 1984)
- Compétences du Conseil des ministres du territoire de la Polynésie française (p. 44)
Articles 19 et 20 (Art. 50 et 51 de la loi du 6 septembre 1984)
- Sessions de l'assemblée territoriale de Polynésie française (p. 45)
Article 21 (Art. 52 bis de la loi du 6 septembre 1984)
- Disposition de précision (p. 46)
Articles 22 et 23 (Art. 64 et 65 de la loi du 6 septembre 1984)
- Sanction des infractions aux règlements édictés par l'assemblée territoriale de Polynésie Française (p. 47)
Article additionnel après l'article 23 (Art. 74 de la loi du 6 septembre 1984)- Actes et procès-verbaux de l'assemblée territoriale et de la commission permanente de la Polynésie française (p. 48)
Article 24 (Art. 86 de la loi du 6 septembre 1984)
- Indemnités de vacation desmembres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française (p. 49)
Article 25 (Art. 87 de la loi du 6 septembre 1984)
- Sessions du conseil économique, social et culturel de Polynésie française (p. 49)
Article additionnel après l'article 25 (Art. 105 de la loi du 6 septembre 1984)- Sociétés d'économie mixte locales (p. 50)
TABLEAU COMPARATIF (p. 53)
PROJET DE LOI ETENDANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'OUTRE-MER (p. 105)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 105)
TITRE PREMIER : EXTENTION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (p. 105)
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (p. 105)
Article premier (Article L 1er du code de la route)
- Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (p. 105)
Articles 2 et 3 (art. L. 1er-1 et L. 1er-2 du code de la route)
- Travail d'intérêt général et jours-amende (p. 106)
Article 4 (art. L. 3 du code de la route)
- Dépistage de l'imprégnation alcoolique d'un conducteur (p. 107)
Article 5 - Abrogations de conséquence (p. 107)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 108)
Article 6 (art. 13 de la loi du 31 décembre 1959)
- Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (p. 108)
Articles 7 et 8 (art. 373 de la loi du 16 décembre 1992, 230 de la loi du 4 janvier 1993 et 48 de la loi du 24 août 1993)
- Report de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et des réformes de la procédure pénale (p. 109)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (p. 110)
Article 9 - Création de caisses des écoles (p. 110)
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (p. 111)
Article 10 - Validation des centimes additionnelsà la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la contribution des licences (p. 111)
Article 11 (art. 11 de la loi du 5 février 1994)
- Couverture sociale des fonctionnairesexerçant en Polynésie Française (p. 112)
Article 11 bis - Mobilité des agents du territoire de la Polynésie française (p. 112)
TITRE IV : DISPOSITONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (p. 113)
Article 12 (art. 11 de la loi du 31 décembre 1968)
- Prescription des créances sur les circonscriptions des iles Wallis-et-Futuna (p. 113)
Article 13 (art. 32-1 de la loi du 29 juillet 1961)
- Statut du comptable du territoire et des circonscriptions des îles Wallis-et-Futuna (p. 114)
Article 14 (art. 34-1 à 34-4 de la loi du 29 juillet 1961)
- Gestion des recettes et des dépenses publiques (p. 114)
Article 15 - Abrogation du décret du 30 décembre 1912 (p. 115)
Article 16 - Entrée en vigueur (p. 116)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (p. 116)
Article 17 - Responsabilité des conservateurs des hypothèques (p. 116)
Article 18 - Abrogation (p. 117)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (p. 118)
Article 19 - Redevance sur les minerais d'or (p. 118)
TABLEAU COMPARATIF (p. 121)