Rapport n° 209 (1994-1995) de M. André FOSSET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 janvier 1995
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE DISPOSITIF INITIAL DU PROJET DE LOI (p. 7)
A. LES DISPOSITIONS ADOPTEES SANS MODIFICATION PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 7)
B. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 8)
1. La réintroduction de l'article 10 relatif aux garanties de paiement des marchés privés de travaux des particuliers (p. 8)
2. Des modifications constructives du projet de loi (p. 9)
C. LES NOUVELLES DISPOSITIONS INSEREES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE AUX TITRES PREMIER ET V DU PROJET DE LOI (p. 9)
1. Une disposition relative aux clauses abusives (p. 9)
2. Deux articles modifiant la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p. 10)
II. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS (p. 10)
A. DES ARTICLES DONT LES MODALITES D'EXAMEN FONT QUESTION (p. 10)
1. Une précipitation qui n'est pas sans inconvénient (p. 11)
2. "Trop de lois tuent la loi" (p. 12)
B. PRESENTATION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF PROPOSE (p. 14)
1. Un texte attendu par la profession (p. 14)
2. Une nouvelle tentative d'organisation de l'activité du transport routier (p. 14)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
TITRE PREMIER : CLAUSES ABUSIVES ET PRESENTATION DES CONTRATS (p. 19)
Article 3 : Interprétation des contrats (p. 19)
Article additionnel après l'article 3 : Extension de l'action en suppression de clauses abusives (p. 19)
TITRE IV : CAUTIONNEMENT RELATIF AUX MARCHES DE TRAVAUX PRIVES (p. 20)
Article 10 : Garanties de paiement des marchés privés de travaux des particuliers (p. 21)
TITRE V : PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES (p. 22)
Article 11 : Interdiction de pratiques liées à des ventes dites pyramidales (p. 22)
Article 12 : Interdiction de la publicité pour des offres de services trompeuses (p. 22)
Article 13 (nouveau)
: Rapport à l'assemblée générale extraordinaire (p. 23)
Article 14 (nouveau)
: Résolutions particulières concernant certaines émissions de valeurs mobilières (p. 24)
TITRE VI : DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGLES DE CONCURRENCE ET LE DROIT DES CONTRATS POUR L'ACTIVITE DU TRANSPORT ROUTIER (Division et intitulé nouveaux)
(p. 26)
Article 15 (nouveau)
(art. L 9-1 du code de la route)
: Délit de manipulation du limiteur de vitesse (p. 26)
Article 16 (nouveau)
(art. L 23-2 du code de la route)
: Constatation par les contrôleurs des transports terrestres des délits de grands excès de vitesse et de manipulation du limiteur de vitesse (p. 29)
Article 17 (nouveau)
art. 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958)
: Attribution aux agents chargés de verbaliser du pouvoir de monter à bord des véhicules (p. 30)
Article 18 (nouveau)
(art. 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958)
: Aggravation des peines encourues en cas de fraude aux règles sur le contrôle du respect des conditions de travail (p. 31)
Article 19 (nouveau)
(art. 25, § II, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952)
: Aggravation des peines encourues en cas de non-respect des règles relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier (p. 33)
Articles 20 et 21 (nouveaux)
(art. 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 et art. 25, § III, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952)
: Coordinations (p. 35)
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers (Division et intitulé nouveaux)
(p. 36)
Article 22 (nouveau)
: Rémunération des contrats de transport routier (p. 39)
Article 23 (nouveau)
: Informations relatives à l'exécution du contrat de transport (p. 39)
Article 24 (nouveau)
: Information relatives au déroulement du contrat (p. 40)
Article 25 (nouveau)
: Responsabilité en cas de dommages causés par une opération annexe non prévue dans le contrat de transport (p. 42)
Article 26 (nouveau)
: Dispositions d'ordre public (p. 43)
Titre du projet de loi (p. 43)
CONCLUSION (p. 44)
TABLEAU COMPARATIF (p. 45)
ANNEXES (p. 63)
Annexe I : Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p. 65)
Annexe II : Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (p. 75)