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Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

12 janvier 1995 : Consommation ( avis - deuxième lecture )

 

Avis n° 210 (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TOME I : MARCHES DE TRAVAUX PRIVES (p. 2)
TOME II : ACTIVITE DES TRANSPORTS ROUTIERS (p. 2)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
I. LES ARTICLES 15 A 26 RELATIFS AUX TRANSPORTS ROUTIERS TENDENT A CLARIFIER LES REGLES DE CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ET TROUVENT DONC NATURELLEMENT LEUR PLACE AU SEIN DU TEXTE EN DISCUSSION (p. 6)
II. LE CARACTERE CONSENSUEL DES DISPOSITIONS PROPOSEES (p. 7)
III. LES MODIFICATIONS JURIDIQUES PROPOSEES PAR LES DOUZE ARTICLES RELATIFS AUXTRANSPORTS ROUTIERS (p. 8)
IV. L'AVIS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'ADOPTION SANS MODIFICATION DES ARTICLES 15 A 26 DU PROJET DE LOI (p. 11)