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Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

18 janvier 1995 : Nouvelle-Calédonie ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 214 (1994-1995) de MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Dominique BUSSEREAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 janvier 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord.