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Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

18 janvier 1995 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 215 (1994-1995) de MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Raymond-Max AUBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 janvier 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord.