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Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

13 octobre 1994 : Justice ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 30 (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TOME I : EXPOSE GENERAL - EXAMEN DES ARTICLES
INTRODUCTION (p. 9)
I. LES SERVICES JUDICIAIRES (p. 12)
A. DES RECRUTEMENTS LATERAUX TEMPORAIRES DE MAGISTRATS PLUTOT QU'UN RENFORCEMENT DES EFFECTIFS (p. 12)
1. Des recrutements de magistrats professionnels d'une ampleur limitée (p. 13)
2. Des recrutements latéraux de caractère temporaire (p. 14)
a)
les juges de paix (p. 14)
b)
les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (p. 17)
B. L'ASSOUPLISSEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (p. 18)
1. Magistrats placés et délégations de magistrats (p. 18)
a)
des magistrats placés auprès des chefs de cour (p. 18)
b)
les délégations de magistrats (p. 19)
2. Les chambres détachées et les audiences foraines (p. 20)
C. LE RENFORCEMENT DES MOYENS DES JURIDICTIONS (p. 20)
1. Des autorisations de programme pour améliorer les locaux judicaires (p. 20)
2. Le renforcement des greffes (p. 20)
3. La constitution d'équipes autour du juge (p. 21)
D. QUELQUES DISPOSITIONS STATUTAIRES (p. 22)
II. LA JUSTICE CIVILE (p. 23)
A. LE TRANSFERT DE MISSIONS AUX GREFFIERS EN CHEF (p. 23)
B. CONCILIATION ET MEDIATION JUDICIAIRES (p. 24)
C. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES COMMISSIONS D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES MENAGES (p. 25)
1. Le projet de loi initial : pour une intervention subsidiaire du juge (p. 25)
2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale : de la coercition à la prescription par la commission (p. 26)
3. La procédure judiciaire pourrait être allégée par la transformation de la commission en expert placé auprès du juge de l'exécution (p. 27)
III. LA JUSTICE PENALE (p. 29)
A. LA TRANSACTION PENALE (p. 29)
1. Le projet de loi initial : réduire le nombre des classements sans suite (p. 30)
2. Un dispositif supprimé par l'Assemblée nationale (p. 31)
3. Une idée qui mérite d'être reprise (p. 32)
B. LE RECOURS AU JUGE UNIQUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE (p. 34)
C. LA REDUCTION DU NOMBRE DES JUGEMENTS RENDUS EN L'ABSENCE DU PREVENU (p. 36)
D. L'AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES AMENDES (p. 38)
E. L'ELARGISSEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES MOYENS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (p. 39)
1. Les conditions du suivi des détenus (p. 39)
2. Le développement du régime de la semi-liberté (p. 40)
3. La recherche de substituts aux courtes peines (p. 40)
4. L'accroissement des capacités de détention (p. 41)
F. LA JUSTICE DES MINEURS (p. 42)
1. Le renforcement des moyens (p. 42)
2. L'aménagement des procédures (p. 43)
a)
le développement de la pratique du rendez-vous judiciaire (p. 43)
b)
la définition d'une faculté nouvelle, ouverte au juge des enfants saisi d'une requête pénale, de décider en chambre du conseil une mesure de placement (p. 44)
c)
la mise en exergue du rôle fondamental dévolu à la réparation (p. 44)
d)
la reconnaissance au juge des enfants de la compétence pour modifier, jusqu'a` la comparution du mineur devant le tribunal pour enfants, les mesures éducatives ordonnées à titre provisoire (p. 44)
G. LES ECOUTES TELEPHONIQUES SUR LA LIGNE D'UN PARLEMENTAIRE (p. 45)
IV. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (p. 46)
A. UNE MEILLEURE EFFICACITE DES DECISIONS DE JUSTICE: LA RECONNAISSANCE D'UN POUVOIR D'INJONCTION AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (p. 46)
B. L'ALLEGEMENT DES PROCEDURES (p. 47)
1. L'accroissement des contentieux jugés à juge unique (p. 48)
2. L'extension des ordonnances du président (p. 49)
3. La suspension provisoire de l'exécution pour trois mois (p. 50)
4. Le transfert de compétences aux cours administratives d'appel (p. 50)
C. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS (p. 50)
1. Les créations de postes (p. 50)
2. Le détachement d'universitaires dans les juridictions administratives (p. 51)
3. La reconduction du recrutement complémentaire (p. 52)
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 55)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 57)
TITRE PREMIER - DES JUGES DE PAIX (p. 57)
Article premier (art. 41-10 à 41-15 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Juges de paix (p. 57)
1. Critères de recrutement (art. 41-10)
(p. 57)
2. Compétence (art. 41-11)
(p. 60)
3. Nomination (art. 41-12)
(p. 62)
4. Soumission au statut de la magistrature (art. 41-13)
(p. 63)
5. Cumul avec une activité professionnelle (art.41131)
(p. 65)
6. Discipline (art. 41-14)
(p. 66)
7. Cessation des fonctions (art. 41-15)
(p. 67)
Article 2 - Rapport au Parlement sur les juges de paix (p. 68)
TITRE II - RECRUTEMENT DE CONSEILLERS DE COURS D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE (p. 68)
Article 3 - Critères de recrutement (p. 69)
Article 4 - Conditions de nomination (p. 70)
Article 5 - Rémunération et statut (p. 71)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 73)
Article 6 (art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Emplois hors hiérarchie (p. 73)
Article 7 (article 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Magistrats placés auprès des chefs de cours (p. 74)
Articles additionnels après l'article 7 (p. 77)
1. Affectation des magistrats en cas de suppression d'une juridiction (article31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
(p. 78)
2. Procédure de mise en position de détachement, de disponibilité ou sous les