Rapport n° 320 (1994-1995) de M. René-Georges LAURIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 1995
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 6)
EXPOSE GENERAL (p. 8)
I. LES FONDEMENTS DE L'ORGANISATION ACTUELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS : UN CADRE JURIDIQUE GENERAL RECOUVRANT DES SITUATIONS LOCALES TRES DIVERSIFIEES (p. 9)
A. LE CADRE JURIDIQUE GENERAL (p. 10)
B. DES SITUATIONS LOCALES TRES DIVERSIFIEES (p. 12)
II. LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU PROJET DE LOI INITIAL : UNE RATIONALISATION DE L'ORGANISATION DES MOYENS TANT HUMAINS QUE MATERIELS GRACE A UNE COORDINATION RENFORCEE AU NIVEAU DU DEPARTEMENT (p. 13)
A. L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 14)
B. LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
(p. 15)
1. Les compétences du SDIS (p. 15)
2. L'organisation du SDIS (p. 15)
C. LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME (p. 16)
D. LE CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE LOI ET LES AUTRES DISPOSITIONS (p. 17)
III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 18)
A. L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 18)
B. LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 19)
C. LE CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE LOI (p. 19)
IV. LES GRANDES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 20)
A. L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 21)
B. LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 21)
C. LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME (p. 22)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 23)
Article premier Composition des services d'incendie et de secours (p. 23)
Article 2 Compétences et missions des services d'incendie et de secours (p. 25)
Article 3 Emploi des services d'incendie et de secours (p. 26)
Article 4 Règlement opérationnel (p. 28)
Article 5 Composition du corps départemental de sapeurs-pompiers (p. 28)
Article 6 Organisation et dissolution du corps départemental (p. 31)
Article 7 Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (p. 32)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 34)
CHAPITRE PREMIER LA COMPETENCE (p. 34)
SECTION I La gestion des personnels (p. 34)
Article 8 Gestion des sapeurs-pompiers professionnels (p. 34)
Article 9 Nomination des sapeurs-pompiers volontaires officiers ou chefs de centre dans le corps départemental (p. 35)
Article 10 Nomination des sapeurs-pompiers volontaires officiers ou chefs de centre dans les corps communaux ou intercommunaux (p. 37)
SECTION 2 Les biens (p. 38)
Article 11 Gestion des biens - Plan d'équipement (p. 38)
CHAPITRE II LES TRANSFERTS DE PERSONNELS OU DE BIENS AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 40)
SECTION 1 Les transferts de personnels (p. 40)
Article 12 Transfert des sapeurs-pompiers professionnels (p. 40)
Article 13 Transfert des sapeurs-pompiers volontaires (p. 41)
Article 14 Rattachement au corps départemental de sapeurs-pompiers volontai res non-officiers (p. 42)
Article 15 Situation des personnels administratifs, techniques et spécialisé s participant au fonctionnement des centres d'incendie et de secours (p. 43)
SECTION 2 Les transferts de biens (p. 44)
Article 16 Mise à disposition de biens à titre gratuit (p. 44)
Article 17 Gros travaux (p. 45)
Article 18 Transfert de biens en pleine propriété (p. 46)
SECTION 3 Les procédures de transferts (p. 47)
Article 19 Elaboration des conventions (p. 47)
Article 20 Commission consultative départementale (p. 48)
Article 21 Règlement des transferts à défaut de signature des conventions (p. 49)
Article 22 Commission nationale (p. 49)
SECTION 4 Dispositions particulières aux communautés urbaines (p. 50)
Article 23 Exception possible des communautés urbaines du champ d'applicati on de la loi (p. 50)
Article 24 Moyens en personnel et en matériel des communautés urbaines (p. 52)
Article 25 Nomination des sapeurs-pompiers officiers et chefs de centre dan s les communautés urbaines (p. 52)
CHAPITRE III ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 53)
SECTION 1 Le conseil d'administration (p. 53)
Article 26 Composition du conseil d'administration (p. 53)
Article 27 Présence du préfet au conseil d'administration (p. 57)
Article 28 Modifications de la composition du conseil d'administration (p. 58)
Article 29 Election du président et du vice-président du conseil d'administ ration (p. 58)
Article 30 Réunions du conseil d'administration (p. 59)
Article 31 Délibérations du conseil d'administration (p. 60)
Article 32 Rôle du président du conseil d'administration (p. 61)
SECTION 2 La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (p. 62)
Article 33 Composition de la commission administrative et technique (p. 62)
SECTION 3 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (p. 64)
Article 34 Nomination du directeur départemental (p. 64)
Article 35 Missions du directeur départemental (p. 65)
Article 36 Direction administrative et financière du service départemental d'incendie et de secours (p. 66)
CHAPITRE IV LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AU BUDGET DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 66)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (p. 67)
Article 40 Droit à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (p. 67)
Article 41 Frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires (p. 68)
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p. 68)
Article 42 Compétences reconnues aux instances paritaires (p. 68)
Article 43 Participation aux frais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours (p. 69)
Article 44 Etablissement public interdépartemental (p. 70)
Article 45 Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours - Cen tres de traitement de l'alerte (p. 71)
Article 46 Répartition des sièges pour la première élection au conseil d'ad ministration (p. 72)
Article 47 Dispositions transitoires concernant les personnels (p. 73)
Article 48 Coordination avec la loi n 82-213 du 2 mars 1982 (p. 74)
Article 49 Abrogations (p. 74)
Article 50 Coordination avec le code des communes (p. 75)
Article 51 Exceptions au champ d'application de la loi (p. 76)
Article 52 Décret d'application de la loi (p. 77)
Article 53 Entrée en vigueur de la loi (p. 77)
TABLEAU COMPARATIF (p. 79)
ANNEXES (p. 127)
LISTE DES AUDITIONS DE M. RENE-GEORGES LAURIN, RAPPORTEUR (p. 129)
BILAN ACTUEL DE LA DEPARTEMENTALISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 131)