Rapport n° 335 (1994-1995) de M. Paul CARON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 juin 1995
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I. LA SÛRETE NUCLEAIRE, CONDITION DE L'ACCEPTABILITE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE (p. 4)
1. Les enjeux de la sûreté nucléaire (p. 4)
a)
Les réels dangers liés à l'utilisation pacifique de l'atome (p. 4)
b)
Une source d'énergie très répandue (p. 5)
c)
Les interrogations suscitées par la production d'énergie nucléaire (p. 6)
2. Le danger nucléaire aujourd'hui (p. 7)
a)
La sûreté des centrales nucléaires de l'Est (p. 7)
b)
La responsabilité internationale à l'égard du risque nucléaire est-européen (p. 7)
II. UNE CONVENTION COMPLETANT OPPORTUNEMENT LE DROIT INTERNATIONAL EN VIGUEUR (p. 8)
1. Le régime international de la responsabilité civile nucléaire (p. 8)
a)
Principes de base (p. 9)
b)
Fondements de la responsabilité (p. 9)
2. Les leçons de Tchernobyl (p. 10)
a)
Les lacunes du droit international mises en évidence par l'accident de Tcher nobyl (p. 10)
b)
Les conventions de Vienne sur la notification rapide et l'assistance en cas d'accident nucléaire (26 septembre 1986)
(p. 11)
3. L'état du droit international applicable en matière de sûreté nucléaire avan t l'entrée en vigueur de la convention de septembre 1994 (p. 12)
a)
De nombreux accords bilatéraux (p. 12)
b)
Le rôle des organisations internationales (p. 13)
c)
Le débat sur l'opportunité de normes internationales (p. 14)
III. UN ACCORD A PORTEE ESSENTIELLEMENT INCITATIVE, SANS INCIDENCE MAJEURE POUR LA FRANCE (p. 15)
1. Commentaire de la convention du 17 juin 1994 (p. 15)
a)
Objectifs (p. 15)
b)
Champ d'application (p. 15)
c)
Obligations liées à l'encadrement juridique de la sûreté (p. 16)
d)
Obligations relatives à la sûreté des centrales (p. 17)
e)
Aspects institutionnels (p. 18)
2. La France et la convention sur la sûreté nucléaire (p. 21)
a)
L'organisation administrative de la sûreté nucléaire en France conforme aux prescriptions de la convention (p. 21)
b)
Un arsenal juridique à jour (p. 22)
c)
L'absence d'incidence budgétaire de la signature de la convention (p. 23)
d)
Un niveau déjà satisfaisant de sûreté nucléaire (p. 24)
CONCLUSION DU RAPPORTEUR (p. 24)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 25)
PROJET DE LOI (p. 26)