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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine

28 juin 1995 : Centrafrique ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 337 (1994-1995) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 juin 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : UNE STABILISATION POLITIQUE HYPOTHEQUEE PAR LES INCERTITUDES ECONOMIQUES (p. 5)
A. Une démocratie encore fragile (p. 5)
B. Une situation économique et sociale inquiétante (p. 6)
II. LES LIENS TRADITIONNELLEMENT FORTS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (p. 6)
A. la présence française en RCA s'est stabilisée (p. 7)
1. Une coopération plus sélective (p. 7)
2. Une présence militaire forte (p. 7)
3. Un rôle prédominant dans l'activité économique (p. 8)
B. les centrafricains en france : une présence mal mesurée (p. 10)
III. LES DEUX CONVENTIONS ALIGNENT LES CONDITIONS DE CIRCULATION ET D'ETA BLISSEMENT SUR CELLES PREVUES PAR LES ACCORDS CONCLUS AVEC LES AUTRES PAYS AFRICAINS (p. 11)
A. la convention relative à la circulation et au séjour: la fin du principe d'a ssimilation nationale (p. 11)
1. Séjour n'excédant pas 3 mois : des nouvelles stipulations commandées par la convention d'application des accords de Schengen (p. 11)
2. Séjour supérieur à trois mois : un nouveau cadre juridique inspiré par l'évo lution de la législation intérieure française (p. 12)
a)
L'obligation d'un titre de séjour (p. 12)
b)
Conditions particulières pour les étrangers exerçant une activité professionn elle (p. 13)
c)
Séjour sans exercice d'activité lucrative (p. 13)
d)
Dispositions relatives au regroupement familial (p. 13)
e)
Conditions particulières aux étudiants (p. 14)
B. L'établissement (p. 14)
1. L'exercice des libertés est encadré (p. 15)
a)
Les droits reconnus par la déclaration des droits de l'homme (p. 15)
b)
La liberté de circulation (p. 15)
c)
La jouissance des effets des statuts personnels sous réserve que ces effets n e soient pas contraires au droit national (p. 15)
d)
Liberté d'exercer des activités lucratives (p. 15)
2. La garantie de l'égalité de traitement (p. 15)
C. les conditions d'application des deux conventions : des stipulations classiq ues et très voisines (p. 16)
1. Le champ d'application (p. 16)
2. Durée (p. 16)
3. Règlement des conflits (p. 16)
CONCLUSION (p. 16)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 17)
PROJETS DE LOI (p. 19)
ANNEXE (p. 21)
INTRODUCTION (p. 3)
I. LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : UNE STABILISATION POLITIQUE HYPOTHEQUEE PAR LES INCERTITUDES ECONOMIQUES (p. 5)
A. Une démocratie encore fragile (p. 5)
B. Une situation économique et sociale inquiétante (p. 6)
II. LES LIENS TRADITIONNELLEMENT FORTS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (p. 6)
A. la présence française en RCA s'est stabilisée (p. 7)
1. Une coopération plus sélective (p. 7)
2. Une présence militaire forte (p. 7)
3. Un rôle prédominant dans l'activité économique (p. 8)
B. les centrafricains en france : une présence mal mesurée (p. 10)
III. LES DEUX CONVENTIONS ALIGNENT LES CONDITIONS DE CIRCULATION ET D'ETA BLISSEMENT SUR CELLES PREVUES PAR LES ACCORDS CONCLUS AVEC LES AUTRES PAYS AFRICAINS (p. 11)
A. la convention relative à la circulation et au séjour: la fin du principe d'a ssimilation nationale (p. 11)
1. Séjour n'excédant pas 3 mois : des nouvelles stipulations commandées par la convention d'application des accords de Schengen (p. 11)
2. Séjour supérieur à trois mois : un nouveau cadre juridique inspiré par l'évo lution de la législation intérieure française (p. 12)
a)
L'obligation d'un titre de séjour (p. 12)
b)
Conditions particulières pour les étrangers exerçant une activité professionn elle (p. 13)
c)
Séjour sans exercice d'activité lucrative (p. 13)
d)
Dispositions relatives au regroupement familial (p. 13)
e)
Conditions particulières aux étudiants (p. 14)
B. L'établissement (p. 14)
1. L'exercice des libertés est encadré (p. 15)
a)
Les droits reconnus par la déclaration des droits de l'homme (p. 15)
b)
La liberté de circulation (p. 15)
c)
La jouissance des effets des statuts personnels sous réserve que ces effets n e soient pas contraires au droit national (p. 15)
d)
Liberté d'exercer des activités lucratives (p. 15)
2. La garantie de l'égalité de traitement (p. 15)
C. les conditions d'application des deux conventions : des stipulations classiq ues et très voisines (p. 16)
1. Le champ d'application (p. 16)
2. Durée (p. 16)
3. Règlement des conflits (p. 16)
CONCLUSION (p. 16)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 17)
PROJETS DE LOI (p. 19)
ANNEXE (p. 21)
INTRODUCTION (p. 3)
I. LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : UNE STABILISATION POLITIQUE HYPOTHEQUEE PAR LES INCERTITUDES ECONOMIQUES (p. 5)
A. Une démocratie encore fragile (p. 5)
B. Une situation économique et sociale inquiétante (p. 6)
II. LES LIENS TRADITIONNELLEMENT FORTS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (p. 6)
A. la présence française en RCA s'est stabilisée (p. 7)
1. Une coopération plus sélective (p. 7)
2. Une présence militaire forte (p. 7)
3. Un rôle prédominant dans l'activité économique (p. 8)
B. les centrafricains en france : une présence mal mesurée (p. 10)
III. LES DEUX CONVENTIONS ALIGNENT LES CONDITIONS DE CIRCULATION ET D'ETA BLISSEMENT SUR CELLES PREVUES PAR LES ACCORDS CONCLUS AVEC LES AUTRES PAYS AFRICAINS (p. 11)
A. la convention relative à la circulation et au séjour: la fin du principe d'a ssimilation nationale (p. 11)
1. Séjour n'excédant pas 3 mois : des nouvelles stipulations commandées par la convention d'application des accords de Schengen (p. 11)
2. Séjour supérieur à trois mois : un nouveau cadre juridique inspiré par l'évo lution de la législation intérieure française (p. 12)
a)
L'obligation d'un titre de séjour (p. 12)
b)
Conditions particulières pour les étrangers exerçant une activité professionn elle (p. 13)
c)
Séjour sans exercice d'activité lucrative (p. 13)
d)
Dispositions relatives au regroupement familial (p. 13)
e)
Conditions particulières aux étudiants (p. 14)
B. L'établissement (p. 14)
1. L'exercice des libertés est encadré (p. 15)
a)
Les droits reconnus par la déclaration des droits de l'homme (p. 15)
b)
La liberté de circulation (p. 15)
c)
La jouissance des effets des statuts personnels sous réserve que ces effets n e soient pas contraires au droit national (p. 15)
d)
Liberté d'exercer des activités lucratives (p. 15)
2. La garantie de l'égalité de traitement (p. 15)
C. les conditions d'application des deux conventions : des stipulations classiq ues et très voisines (p. 16)
1. Le champ d'application (p. 16)
2. Durée (p. 16)
3. Règlement des conflits (p. 16)
CONCLUSION (p. 16)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 17)
PROJETS DE LOI (p. 19)
ANNEXE (p. 21)