Proposition de loi relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières

Rapport n° 340 (1994-1995) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 1995

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Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 3)
EXPOSEGENERAL (p. 5)
I - LA CREATION DU PASSEPORT EUROPEEN (p. 5)
II - LA CREATION D'UN STATUT UNIQUE D'ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT (p. 6)
III -LA REFORME DES AUTORITES DE TUTELLE (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
TITRE PREMIER DEFINITION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE (p. 17)
CHAPITRE PREMIER : ENTREPRISES ET SERVICES D'INVESTISSEMENT (p. 17)
CHAPITRE II : INTERDICTIONS (p. 25)
CHAPITRE III : AGREMENT (p. 27)
CHAPITRE IV : ORGANISATION DE LA PROFESSION (p. 31)
TITRE II ELABORATION, MISE EN OEUVRE ET CONTROLE DES REGLES APPLICABLES AUX MARCHES FINANCIERS ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (p. 33)
CHAPITRE PREMIER : LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS (p. 33)
CHAPITRE II : POUVOIR DE LA COMMISSION BANCAIRE (p. 47)
CHAPITRE III : POUVOIRS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (p. 49)
CHAPITRE IV : LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EPARGNE PUBLIQUE ET DE L'INVESTISSEMENT (p. 51)
CHAPITRE V : LES MARCHES REGLEMENTES (p. 65)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MARCHES A TERME (p. 71)
TITRE III PROTECTION DES INVESTISSEURS (p. 75)
CHAPITRE PREMIER : INFORMATION DES INVESTISSEURS (p. 75)
CHAPITRE II : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (p. 79)
CHAPITRE III : INTERMEDIAIRES EN SERVICE D'INVESTISSEMENT (p. 87)
TITRE IV LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBRE ETABLISSEMENT EN MATIERE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE (p. 98)
CHAPITRE PREMIER : LIBRE PRESTATION ET LIBRE ETABLISSEMENT DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE EN FRANCE (p. 99)
CHAPITRE II : LIBRE PRESTATION ET LIBRE ETABLISSEMENT DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT FRANÇAISES DANS L'UNION EUROPEENNE (p. 103)
CHAPITRE III : LIBRE ACCES AUX MARCHES REGLEMENTES (p. 105)
TITRE V RELATIONS AVEC LES ETATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE (p. 107)
TITRE VI SANCTIONS PENALES (p. 109)
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES (p. 117)
CHAPITRE PREMIER : APPLICATION TERRITORIALE (p. 117)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL (p. 118)
CHAPITRE III : MISE EN CONFORMITE DES TEXTES LEGISLATIFS EN VIGUEUR (p. 120)
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR (p. 126)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 129)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 133)
TABLEAU COMPARATIF (p. 219)