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Projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relatives à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

4 juillet 1995 : Patrimoine ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 348 (1994-1995) de M. Jean-Paul HUGOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS DANS L'ESPACE EUROPEEN (p. 7)
A. UNE PROTECTION QUI RELEVE FONDAMENTALEMENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES (p. 7)
1. Une compétence fondée sur l'article 36 du traité de Rome (p. 7)
2. La définition des " trésors nationaux " (p. 8)
3. Le choix des instruments de protection du patrimoine national (p. 10)
B. UNE PROTECTION ASSUREE DE FAÇON SUBSIDIAIRE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (p. 13)
1. Une compétence enserrée dans les limites fixées par l'article 128 du traité de Maastricht (p. 13)
2. Une protection minimale et uniforme aux frontières extérieures de la Communau té (p. 14)
3. Une coopération intracommunautaire visant à renforcer l'efficacité des législations nationales (p. 15)
II. LA DIRECTIVE DEFINIT UNE PROCEDURE ORIGINALE DE RETOUR DES BIENS CULTURELS SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DONT ILS SONT SORTIS ILLICITEMENT (p. 16)
A. L'INTRODUCTION D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UN BIEN CULTUREL (p. 16)
B. LES CONDITIONS DE LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS (p. 17)
1. Les conditions relatives à la qualité du bien et aux caractéristiques de la s ortie du territoire (p. 18)
2. Les règles de prescription de l'action en restitution (p. 20)
C. LA PORTEE DE LA DECISION ORDONNANT LE RETOUR DU BIEN (p. 20)
1. Le retour matériel du bien sur le territoire de l'Etat membre requérant (p. 20)
2. L'indemnisation du possesseur de bonne foi (p. 21)
3. La propriété du bien culturel restitué est régie par la législation de l'Eta t membre requérant (p. 22)
III. UNE TRANSPOSITION DELICATE QUE POURRAIT AGGRAVER CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 22)
A. UNE ARTICULATION MALAISEE AVEC LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT FRANÇAIS DE LA PROPRIETE (p. 22)
1. L'action en retour d'un bien culturel s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en revendication de propriété (p. 22)
2. La directive ne prévoit pas la possibilité pour l'Etat membre requérant de renoncer au bénéfice de la décision ordonnant le retour du bien culturel (p. 23)
B. LE REGIME DE PROPRIETE DES BIENS CULTURELS RESTITUES PROPOSE PAR LE PROJET DE LOI POURRAIT AGGRAVER CES DIFFICULTES (p. 24)
1. Un transfert de propriété du bien à l'Etat peu respectueux des droits du propriétaire public ou privé (p. 24)
2. Un dispositif qui aboutit dans certains cas à transférer sur les collectivité s territoriales le coût de la politique culturelle définie par l'Etat (p. 26)
3. Des dispositions qui méconnaissent le principe constitutionnel de proportionn alité entre la peine et l'infraction commise (p. 27)
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION (p. 28)
A. CONCILIER LE RETOUR DES BIENS CULTURELS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET LE RESPECT DU DROIT DE PROPRIETE (p. 28)
B. INSCRIRE DANS LA LOI LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE DE L'ACTION EN RETOUR D'UN BIEN CULTUREL (p. 29)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
CHAPITRE PREMIER Des biens culturels sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui se trouvent en France. (p. 31)
Article premier Définition de la sortie illicite du territoire d'un Etat membre (p. 31)
Article 2 Définition des biens culturels susceptibles de faire l'objet d'une procédure de restitution (p. 33)
Article 3 Notification de la présence en France d'un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire d'un autre Etat membre (p. 36)
Article 4 Recherche d'un bien culturel sur le territoire français (p. 36)
Article 5 Mesures conservatoires (p. 37)
Article 6 Introduction d'une action tendant au retour du bien (p. 39)
Article additionnel après l'article 6 Publicité relative à l'introduction d'u ne action en restitution (p. 40)
Article 7 Prononcé de la restitution et indemnisation du possesseur de bonne foi (p. 41)
Article 8 Remboursement par l'Etat membre requérant des dépenses engagées au cours de la procédure de restitution (p. 43)
Article 9 Prescription de l'action en restitution (p. 45)
CHAPITRE II Des biens culturels sortis illicitement du territoire français et qu i se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne (p. 46)
Article 10 Détermination des trésors nationaux entrant dans le champ de l'action en retour (p. 46)
Article 11 Définition de la sortie illicite du territoire français (p. 50)
Article 12 Coopération administrative en matière de recherche et d'identification d'un bien culturel (p. 51)
Article 13 Action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français (p. 52)
Article additionnel après l'article 13 Publicité entourant l'action en retour d'un bien culturel sur le territoire français (p. 53)
Article 14 Versement par l'Etat de l'indemnité allouée au possesseur de bonne foi (p. 54)
Article 15 Dépôt du bien restitué auprès de l'Etat (p. 55)
Article 16 Régime de propriété du bien restitué (p. 56)
Article 17 Conditions de la restitution des biens (p. 57)
Article 18 Dévolution à l'Etat des biens dont le propriétaire demeure inconnu (p. 60)
Article 19 Conditions particulières régissant la restitution des biens publics (p. 60)
CHAPITRE III Dispositions diverses (p. 61)
Article 20 Pouvoirs d'investigation reconnus aux agents des douanes (p. 61)
Article 21 Propriété des biens dont le retour sur le territoire d'un autre Etat membre a été ordonné (p. 63)
Article 22 Recours possible à l'arbitrage (p. 64)
Article 23 Décret d'application (p. 64)
CONCLUSION (p. 65)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 67)
TABLEAU COMPARATIF (p. 69)
ANNEXE : directive n 93
7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relatives à la restitution des biens culturels ayant quité illicitem ent le territoire d'un Etat membre (p. 85)