Rapport n° 35 (1994-1995) de MM. Gérard LARCHER , Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 octobre 1994
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Sommaire du rapport
TOME I - EXPOSE GENERAL ET SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SPECIALE (p. 1)
AVANT PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I - L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : UNE LONGUE MARCHE (p. 7)
A. GRANDEUR ET DECADENCE DE LA POLITIQUE FRANCAISE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 7)
B. LES INITIATIVES DU SENAT (p. 10)
1. La mission d'information espace rural et la convention de Bordeaux (p. 10)
2. Le rapport d'information sur la politique de la ville (p. 12)
3. Les débats d'orientation au Sénat et à l'Assemblée nationale (p. 13)
a)
Le débat d'orientation sur l'aménagement du territoire au Sénat (p. 13)
b)
Les deux débats d'orientation à l'Assemblée nationale (p. 15)
4. La mission sénatoriale d'information Aménagement du territoire (1993-1994)
(p. 17)
5. La Convention de Poitiers (3 et 4 février 1994)
(p. 19)
6. Le questionnaire du Magazine du Sénat : comment les élus locaux voient l'aménagement du territoire (p. 20)
C. LE DEBAT NATIONAL (p. 22)
II - LE PROJET GOUVERNEMENTAL ET LES APPORTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 26)
A. LE PROJET GOUVERNEMENTAL (p. 26)
1. L'analyse du Conseil économique et social (p. 26)
2. Les principaux caractères du projet de loi initial (p. 29)
a)
Un principe : assurer l'égalité des chances sur le territoire (p. 29)
b)
Les instruments de l'aménagement du territoire (p. 30)
B. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : UN APPORT FRUCTUEUX ET SIGNIFICATIF (p. 39)
1. Acteurs et outils de la mise en oeuvre du développement du territoire (p. 40)
2. Mesures relatives à l'organisation et au maintien des services publics (p. 41)
3. Instruments et moyens du développement économique (p. 42)
4. Rôle et financement des collectivités territoriales et référendum d'initiative locale (p. 44)
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (p. 47)
A - LA REFLEXION DE DEPART DE LA COMMISSION (p. 47)
1. Une occasion qu'il ne faut pas manquer (p. 47)
2. Une loi qui ne peut entrer dans tous les détails (p. 48)
3. Un texte à compléter (p. 48)
B - LES CONDITIONS DE REUSSITE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 49)
1. Poser le principe d'une péréquation financière (p. 49)
2. Clarifier les compétences (p. 52)
a)
Eviter le piège de la recentralisation (p. 52)
b)
Un Etat garant de la cohésion (p. 53)
c)
Clarifier les relations entre collectivités territoriales : la désignation d'une collectivité chef de file (p. 54)
3. Opérer une avancée dans trois domaines stratégiques (p. 56)
a)
La nécessité d'une meilleure répartition de la matière grise (p. 56)
b)
Les transports et les télécommunications (p. 64)
c)
L'action culturelle (p. 68)
4. Prendre en compte les déséquilibres spécifiques à certains territoires (p. 71)
a)
L'Ile-de-France : promouvoir un développement qualitatif et maîtriser la croissance quantitative (p. 71)
b)
Les zones rurales et urbaines défavorisées (p. 72)
5. Mettre en place un observatoire national (p. 73)
6. Reconnaître la complémentarité entre ville et espace rural (p. 74)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 75)
Annexe - Personnalités entendues (p. 76)
TOME II - EXAMEN DES ARTICLES (p. 1)
Article premier : Principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire (p. 7)
TITRE PREMIER - DES DOCUMENTS ET DES ORGANISMES RELATIFS A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (intitulé nouveau)
(p. 10)
CHAPITRE PREMIER - DU SCHEMA NATIONAL ET DU CONSEIL NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (p. 11)
Article 2 : Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (p. 11)
Article 3 : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (p. 17)
CHAPITRE II (nouveau)
- DES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT (p. 20)
Article 4 : Directives territoriales d'aménagement (p. 20)
Article 5 : Coordination (p. 30)
CHAPITRE III (nouveau)
- DES DOCUMENTS DE PORTEE REGIONALE ET DE LA CONFERENCE REGIONALE (p. 35)
Article 6 : article 34 de la loi de 1983 : charte régionale d'aménagement et de développement du territoire (p. 36)
Article 34 bis A de la loi de 1983 : conditions d'application dans les DOM (p. 36)
Article 34 bis de la loi de 1983 : conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (p. 36)
Article 7 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France (p. 41)
CHAPITRE IV (nouveau)
- DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (p. 48)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Création et missions de l'observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire (p. 50)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Statut et organisation de l'observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire (p. 52)
CHAPITRE V (nouveau)
- DES SCHEMAS DIRECTEURS SECTORIELS NATIONAUX (p. 52)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Création des schémas directeurs sectoriels nationaux (p. 54)
SECTION I (nouvelle)
: DU SCHEMA DIRECTEUR NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE (p. 55)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Etablissement d'un schéma directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche (p. 55)
Sous-Section I (nouvelle)
: Des principes applicables à l'enseignement supérieur et des modalités de leur mise en oeuvre (p. 56)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Objectif et contenu du schémadirecteur national de l'enseignement supérieur et de la recherche (p. 57)
Sous-Section II (nouvelle)
: Des principes applicables à la recherche et des modalités de leur mise en oeuvre (p. 59)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Développement de la recherchepublique en région et orientations générales de la politique de recherche (p. 59)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Principes applicables à la recherche privée (p. 63)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Mesures à mettre en oeuvre à l'égard des laboratoires publics et privés (p. 64)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Modalités d'application particulières du crédit d'impôt recherche sur les sites de développement technologique (p. 65)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Modalités d'application particulières du crédit d'impôt recherche aux zones prioritaires d'aménagement du territoire (p. 67)
SECTION II (nouvelle)
- DU SCHEMA DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS CULTURELS (p. 68)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Etablissement d'un schéma directeur national des équipements culturels (p. 68)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Etablissement des contrats d'action culturelle (p. 69)
SECTION III (nouvelle)
- DES SCHEMAS DIRECTEURS NATIONAUX RELATIFS AUX COMMUNICATIONS (p. 70)
Sous-Section I (nouvelle)
: Schémas directeurs nationaux des infrastructures detransport (p. 70)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports (p. 70)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Contenu des schémas directeurs nationaux des transports terrestres (p. 72)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Schéma directeur national destransports aériens (p. 74)
Sous-Section II (nouvelle)
: Du schéma directeur national des télécommunications (p. 75)
Article additionnel après l'article 7 (nouveau)
: Orientations du schéma directeur national des télécommunications (p. 75)
TITRE I BIS (NOUVEAU)
- DES COMPETENCES (p. 77)
Article additionnel avant le titre II (nouveau)
: Compétence de l'Etat (p. 78)
Article additionnel avant le titre II (nouveau)
: Désignation d'un chef de file (p. 79)
Article additionnel avant le titre II (nouveau)
: Pays et projets locaux (p. 82)
Article additionnel avant le titre II (nouveau)
: Compétence en matière de transports régionaux (p. 84)
TITRE II - DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT (p. 86)
Article additionnel avant l'article 8 (nouveau)
: Relocalisation (p. 86)
Article 8 (article 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
: Organisation des services déconcentrés de l'Etat (p. 88)
Article 9 : Définition des pays (p. 93)
Article 10 (articles 3 et 46 de la loi n° 92-213 du 2 mars 1982; article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)
: Effet suspensif de la demande de sursis à exécution présentée par le préfet (p. 97)
Article 10 bis : Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (p. 102)
Article 11 : Maintien des services publics sur le territoire (p. 103)
Article 11 bis (article L.571 du code de la santé publique)
: Extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2000 habitants (p. 111)
Article 11 ter : Polyvalence des services publics (p. 119)
TITRE III - DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT (p. 120)
Article 12 : Lois de programmation quinquennales et information du Parlement (p. 120)
Article 13 : Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (p. 129)
Article 14 : Fonds de péréquation des transports aériens - Taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale (p. 138)
Article 15 : Fonds d'investissement des transports terrestres - Taxe sur les sociétés d'autoroutes - Taxe sur la distribution d'électricité - (p. 147)
Article 16 (article L.112-16 et L.112-17 du code rural)
: Fonds de gestion de l'espace rural (p. 166)
Article additionnel après l'article 16 (nouveau)
: Relèvement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu des personnes physiques (p. 171)
TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (intitulé nouveau)
(p. 172)
CHAPITRE PREMIER (nouveau)
- DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (p. 172)
Article additionnel avant l'article 17 (nouveau)
: Orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire pour la région d'Ile-de-France (p. 173)
Article additionnel avant l'article 17 (nouveau)
: Agrément administratif dans la région d'Ile-de-France (p. 174)
Article additionnel avant l'article 17 (nouveau)
: Péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France (p. 177)
CHAPITRE II (nouveau)
- DES ZONES PRIORITAIRES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 178)
SECTION I - DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ZONES PRIORITAIRES (p. 179)
Article 17 : Fonds national de développement des entreprises (p. 179)
Article 18 : Réduction du champ de l'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce (p. 186)
Article 18 bis (nouveau)
: Champ des exonérations temporaires de taxe professionnelle accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire aux entreprises procédant à des reconversions ou à des reprises d'établissements en difficulté (p. 197)
Article 18 ter (nouveau)
: Modification du champ géographique d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (p. 199)
Article 18 quater (nouveau)
: Rapport au Parlement sur la mobilité économique des personnes (p. 201)
Article 19 : Exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et les extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé (p. 202)
Article 19 bis (nouveau)
: Incitation à la location de logements vacants en milieu rural (p. 214)
Article additionnel après l'article 19 bis (nouveau)
: Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial acquis par les entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées (p. 218)
Article additionnel après l'article 19 bis (nouveau)
: Mesures d'exonération decotisations sociales en faveur d'entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées (p. 219)
Article additionnel après l'article 19 bis (nouveau)
: Allègement supplémentaire des cotisations d'allocations familiales pour les entreprises installées dans les zones rurales et urbaines défavorisées (p. 221)
Article 19 ter : Schéma départemental d'urbanisme commercial (p. 224)
SECTION II (nouvelle)- DES MESURES SPECIFIQUES A CERTAINES ZONES PRIORITAIRES (p. 227)
Article additionnel avant le titre V (nouveau)
: Mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées (p. 227)
Article additionnel avant le titre V (nouveau)
: Mesures à mettre en oeuvre dans les zones urbaines défavorisées (p. 229)
Article additionnel avant le titre V (nouveau)
: Répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social (p. 230)
TITRE V - DE LA PEREQUATION, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (intitulé nouveau)
(p. 233)
Article 20 A (nouveau)
: Répartition des compétences (p. 233)
CHAPITRE PREMIER (nouveau)
- DE LA PEREQUATION ET DES FINANCES LOCALES (p. 234)
Article 20 : Réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière (p. 234)
Article 21 : Globalisation et modulation des concours de l'Etat aux dépenses d'équipement des collectivités territoriales (p. 246)
Article 21 bis (nouveau)
: Extension de la période d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de certaines immobilisations misesà la disposition de tiers non éligibles au FCTVA (p. 260)
Article 22 : Renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF - Suppressionde la DGF d'Ile-de-France - Reversement d'une fraction des ressources du FARIF sur le budget de la région d'Ile-de-France (p. 265)
Article 23 : Rapport sur la réforme de la taxe professionnelle (p. 280)
Article 23 bis (nouveau)
: Rapport au Parlement sur les conditions d'une réforme des mécanismes de liaison entre la taxe professionnelle et la taxe d'habitation (p. 294)
CHAPITRE II - DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (p. 297)
Article 24 (article L.1693, L.1672 du code des communes)
: Simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale (p. 297)
Article additionnel après l'article 24 (nouveau)
: Suppression du plafond de 35.000 habitants pour l'attribution de la dotation de développement rural (DDR)
aux groupements de communes (p. 307)
Article 25 (article 54 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992)
: Assouplissement des règles de constitution des ententes interrégionales (p. 308)
Article 26 (article 133-1 et 133-2 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992)
: Extension des possibilités de coopération transfrontalière pour les collectivités territoriales (p. 311)
Article 27 (article L.169-4 du code des communes et article 34 de la loi du 10 août 1871)
: Création de comités consultatifs intercommunaux et départementaux (p. 314)
Article 27 bis : Composition du conseil d'administration des établissements publics exerçant leur activité au profit de plusieurs départements (p. 316)
Article 28 (article L.125-2-1, L.125-2-2, L.125-3, L.125-4, L.125-6 du code descommunes)
: Initiative des électeurs dans les consultations locales. Extension des consultations locales aux établissements publics de coopération intercommunale (p. 317)
TITRE V BIS - DISPOSITIONS COMMUNES (p. 323)
Article 29 : Rapport du Gouvernement sur l'application de la loi (p. 323)
TOME III - TABLEAU COMPARATIF (p. 1)