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Projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

5 juillet 1995 : Code des juridictions financières ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 352 (1994-1995) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LE PROJET DE LOI INITIAL ET LES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 4)
A. LES AMENAGEMENTS PROPOSES PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION (p. 4)
B. LES AMENAGEMENTS PROPOSES PAR LA COMMISSION DES FINANCES (p. 5)
C. LA CODIFICATION A DROIT CONSTANT : UN indispensable assouplissement (p. 6)
II. LES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 8)
A. DES ACTUALISATIONS ET DES ADAPTATIONS FORMELLES (p. 8)
B. DES MODIFICATIONS DE FOND EN RUPTURE AVEC LE PRINCIPE DE CODIFICATION A DROIT CONSTANT (p. 13)
III. LES DEBATS DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES (p. 19)
TABLEAU COMPARATIF (p. 23)