Rapport n° 352 (1994-1995) de M. Emmanuel HAMEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 1995
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LE PROJET DE LOI INITIAL ET LES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 4)
A. LES AMENAGEMENTS PROPOSES PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION (p. 4)
B. LES AMENAGEMENTS PROPOSES PAR LA COMMISSION DES FINANCES (p. 5)
C. LA CODIFICATION A DROIT CONSTANT : UN indispensable assouplissement (p. 6)
II. LES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 8)
A. DES ACTUALISATIONS ET DES ADAPTATIONS FORMELLES (p. 8)
B. DES MODIFICATIONS DE FOND EN RUPTURE AVEC LE PRINCIPE DE CODIFICATION A DROIT CONSTANT (p. 13)
III. LES DEBATS DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES (p. 19)
TABLEAU COMPARATIF (p. 23)