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Projet de loi portant amnistie

5 juillet 1995 : Droit de grâce et amnistie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 354 (1994-1995) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 5)
I. L'AMNISTIE : UN REGIME JURIDIQUE DISTINCT DE LA GRACE ET DE LA REHABILITATION (p. 9)
A. L'ADOPTION DE L'AMNISTIE : UNE PREROGATIVE DU LEGISLATEUR (p. 9)
B. LES EFFETS DE L'AMNISTIE (p. 9)
1. L'oubli de la faute pénale (p. 10)
2. Le maintien des conséquences extra-pénales des faits (p. 10)
C. LES DIFFERENTES FORMES D'AMNISTIE (p. 11)
1. L'amnistie réelle (p. 11)
2. L'amnistie en raison de la peine (p. 11)
3. L'amnistie par mesure individuelle ou " grâce amnistiante " (p. 12)
4. Le recours traditionnel aux exclusions du bénéfice de l'amnistie (p. 12)
II. LE PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE : UN TEXTE PLUS RESTRICTIF QUE LES DERNIERES LOIS D'AMNISTIE (p. 13)
A. UN CHAMP D'APPLICATION RESTRICTIF PAR RAPPORT AUX DERNIERES LOIS D'AMNISTIE (p. 13)
1. La réduction du nombre des infractions amnistiables (p. 13)
a)
L'amnistie en raison de la nature de l'infraction (articles 1 à 6 du projet de loi). (p. 13)
b)
L'amnistie en raison de la peine (articles 7 et 8 du projet de loi)
(p. 14)
c)
La grâce amnistiante (article 13 du projet de loi)
(p. 16)
2. Les exclusions prévues dans le projet de loi (p. 17)
a)
le projet de loi initial (p. 17)
b)
Les ajouts de l'Assemblée nationale (p. 18)
B. LES CONSEQUENCES DU PROJET DE LOI (p. 18)
1. Les conséquences financières du projet de loi (p. 18)
2. Les effets du projet de loi sur la population carcérale (p. 19)
3. Les effets sur le permis à points (p. 19)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE AMNISTIE MESUREE (p. 20)
A. REPRIMER LES ATTEINTES COMMISES A L'ENCONTRE DES PERSONNES VULNERABLES (p. 21)
1. Etendre l'exclusion du bénéfice de l'amnistie prévue pour les crimes et dél its commis contre des enfants (p. 21)
2. Etendre les exclusions prévues pour les infractions contre les enfants à l'e nsemble des personnes vulnérables (p. 22)
B. REPRIMER LES ATTEINTES LES PLUS GRAVES CONTRE LA NATION ET LA PAIX PUBLIQUE (p. 22)
1. Refuser l'amnistie des crimes de désertion (p. 22)
2. Réprimer les atteintes graves à l'action de la justice (p. 23)
3. Assurer la sécurité dans les enceintes sportives (p. 23)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
CHAPITRE PREMIER AMNISTIE DE DROIT (p. 25)
SECTION 1 Amnistie en raison de la nature de l'infraction (p. 25)
Article premier Amnistie de droit des contraventions de police (p. 25)
Article 2 Amnistie de certains délits (p. 25)
Article 3 Amnistie de certaines infractions à caractère militaire (p. 27)
Article 4 Amnistie d'actes d'insoumission et de désertion (p. 29)
Article 5 Amnistie des délits de refus d'obéissance (p. 30)
Article 6 Amnistie des contraventions de grande voirie (p. 30)
SECTION 2 Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine (p. 31)
Article 7 Amnistie des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum (p. 31)
Article 8 Amnistie des infractions sanctionnées par une peine de substitution à l'emprisonnement (p. 33)
Article 9 Amnistie des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine (p. 34)
Article 10 Amnistie des mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquan ts (p. 35)
Article 11 Conditions du bénéfice de l'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine (p. 35)
SECTION 3 Contestations relatives à l'amnistie (p. 36)
Article 12 Règles applicables aux contestations de l'amnistie de droit (p. 36)
CHAPITRE II AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE (p. 37)
Article 13 Amnistie individuelle par décret du Président de la République (p. 37)
CHAPITRE III AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES (p. 39)
Article 14 Conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionn elles (p. 39)
Article 15 Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme m otif de sanction par l'employeur (p. 39)
Article 16 Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles (p. 40)
CHAPITRE IV EFFETS DE L'AMNISTIE (p. 41)
Article 17 Effets généraux de l'amnistie (p. 41)
Article 18 Effets de l'amnistie sur les autorisations administratives et sur certaines peines complémentaires (p. 45)
Article 19 Amnistie en cas d'infractions multiples (p. 47)
Article 20 Amnistie des faits d'évasion (p. 47)
Article 21 Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles (p. 48)
Article 22 Réserve des droits des tiers (p. 49)
Article 23 Action en révision et en réhabilitation (p. 49)
Article 24 Interdiction de rappeler des faits amnistiés (p. 50)
Article 25 Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l 'autorité parentale (p. 51)
CHAPITRE V EXCLUSIONS DE L'AMNISTIE (p. 51)
Article 26 Infractions exclues de l'amnistie (p. 51)
CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DE CERTAINS CAS D'AMNISTIE (p. 56)
Article 27 Condamnations prononcées par les juridictions étrangères (p. 56)
Article 28 Constatation de l'amnistie de certains délits (p. 56)
Article 29 Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p. 57)
TABLEAU COMPARATIF (1)
(p. 59)
ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF (p. 85)