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Projet de loi portant règlement définif du budget de 1993

6 juillet 1995 : Lois de règlement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 363 (1994-1995) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 7)
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE (p. 9)
CHAPITRE PREMIER : UN BUDGET INITIAL INADAPTE (p. 10)
I. UN BUDGET IMPRUDENT (p. 10)
A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE : LA CROISSANCE DECLINANTE DE (p. 1992)
(p. 12)
B. LES ERREURS DE CADRAGE DU BUDGET DE 1993 (p. 13)
1. La croissance de retour ? (p. 13)
a)
Le pari d'une convergence internationale (p. 13)
b)
L'année de la récession européenne (p. 13)
2. Des paris hasardeux pour la France (p. 14)
a)
Des " spécificités favorables " (p. 14)
b)
Une récession sans précédent (p. 14)
C. DES ERREURS EXCUSABLES ? (p. 15)
1. Une erreur largement partagée... (p. 15)
2. Une erreur explicable... (p. 15)
3. ... Mais une erreur non corrigée (p. 16)
II.UN BUDGET ORIENTE (p. 17)
A. UN DEFICIT MAL MAITRISE (p. 18)
1. Une progression attendue des recettes de l'Etat (p. 18)
a)
La baisse des recettes non fiscales (p. 18)
b)
La progression des prélèvements sur recettes (p. 18)
c)
Une augmentation du produit fiscal amplifiée par un dispositif fiscal favorable à l'Etat (p. 19)
2. Des dépenses en forte progression (p. 19)
B. UN BUDGET EN " TROMPE L'OEIL " ? (p. 19)
1. Des recettes surestimées (p. 20)
a)
Un dispositif fiscal orienté (p. 20)
b)
Une surestimation des recettes liées à la croissance (p. 20)
2. Des dépenses minorées (p. 20)
a)
Des transferts de charges (p. 20)
b)
Des débudgétisations (p. 20)
c)
Une sous-estimation manifeste de certaines charges (p. 21)
3. Un solde des opérations temporaires favorable (p. 21)
CHAPITRE II : DU BUDGET INITIAL A LA LOI DE REGLEMENT (p. 23)
I. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 22 JUIN 1993 (p. 23)
A. L'ETAT DES FINANCES PUBLIQUES EN MARS 1993 (p. 23)
1. L'estimation de la commission des finances du Sénat (p. 23)
2. Les travaux de la commission Raynaud (p. 24)
B. L'AMORCE D'UNE NOUVELLE APPROCHE (p. 24)
1. La remise à niveau des données budgétaires initiales (p. 26)
a)
La constatation d'une moins-value de recettes de 124,2 milliards de francs par rapport à la prévision initiale (p. 26)
b)
La correction d'insuffisances manifestes sur les dotations budgétaires de la loi de finances initiale (p. 26)
2. L'engagement d'un plan de maîtrise des finances publiques et de relance de l'activité. (p. 27)
a)
une marge de manoeuvre dégagée grâce à un effort d'économie, et au produit des privatisations. (p. 28)
b)
une action relativement concentrée (p. 29)
II. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DECEMBRE 1993 (p. 30)
A. LE PROFIL DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (p. 30)
B. LES MODIFICATIONS DE DEPENSES (p. 31)
1. Les ouvertures de crédits (p. 31)
a)
La dette publique (p. 32)
b)
Les interventions sociales (p. 32)
c)
Dotation globale de décentralisation (p. 32)
d)
Opérations extérieures (p. 32)
2. Les annulations de crédits (p. 33)
C. LA REMISE A NIVEAU DES RECETTES (p. 33)
1. La révision à la baisse des recettes fiscales (p. 33)
2. La révision à la hausse des recettes non fiscales (p. 34)
3. La diminution des prélèvements sur recettes (p. 34)
III. LA LOI DE REGLEMENT POUR 1993 (p. 34)
A. L'AJUSTEMENT DES RECETTES (p. 35)
B. LES MESURES REGLEMENTAIRES (p. 36)
1. Les reports (p. 36)
2. Les fonds de concours (p. 37)
C. LES MOUVEMENTS DE CREDITS PROPOSES DANS LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT (p. 39)
1. Les ouvertures de crédits (p. 39)
2. Les annulations de crédits (p. 40)
CHAPITRE III LES RESULTATS DE L'EXECUTION 1993 (p. 41)
I. UN EFFET DE CISEAU PERSISTANT SUR LE BUDGET GENERAL (p. 42)
A. UNE NOUVELLE DIMINUTION DES RESSOURCES NETTES (p. 42)
1. Un tassement du produit des impôts (p. 43)
a)
Une donnée exceptionnelle : la baisse du produit de la TVA (p. 43)
b)
Une évolution moins atypique des autres recettes fiscales (p. 44)
2. Une progression modérée des autres ressources (p. 45)
a)
Des ressources non fiscales soutenues par le produit des privatisations (p. 45)
b)
Des fonds de concours alimentés par les versements européens (p. 45)
3. Une progression toujours rapide des prélèvements sur recettes (p. 46)
a)
Les prélèvements au profit des collectivités locales atteignent 155,5 milliards (p. 46)
b)
Les prélèvements au profit de l'Union européenne s'accroissent de 6 % (p. 46)
B. DES DEPENSES DIFFICILES A MAITRISER (p. 47)
1. Le poids des automatismes (p. 49)
a)
L'accroissement inquiétant de la charge de la dette (p. 49)
b)
La dérive régulière des charges de personnel (p. 49)
2. Des interventions publiques amplifiées par la nécessité d'agir contre le chômage et l'exclusion (p. 50)
3. Autres dépenses : deux évolutions divergentes (p. 53)
a)
Des crédits d'investissement civil marqués par le plan de relance du printemps (p. 53)
b)
Un recul accentué des dépenses d'équipement militaire (p. 53)
II. UNE AUGMENTATION NOTABLE DES OPERATIONS TRANSITANT SUR LES COMPTES SPECIAUX (p. 54)
A. UNE TENDANCE A SURVEILLER : LE GONFLEMENT DES OPERATIONS RETRACEES DANS LES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (p. 54)
B. OPERATIONS TEMPORAIRES : L'IMPACT DES AVANCES A LA SECURITE SOCIALE (p. 55)
CHAPITRE IV LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES (p. 59)
I. LES INNOVATIONS DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR L'EXECUTION DU BUDGET 1993 (p. 59)
A. UNE ACCELERATION DU CALENDRIER (p. 59)
B. UN ENRICHISSEMENT DU CONTENU (p. 60)
II. LES MODALITES ACTUELLES DE LA REGULATION BUDGETAIRE DOIVENT ETRE REFORMEES, NOTAMMENT POUR RESTAURER LE ROLE DU PARLEMENT (p. 64)
A. LES PRATIQUES DE LA REGULATION (p. 64)
1. Les annulations de crédits (p. 64)
2. Les reports de crédits (p. 66)
B. LES DEFAUTS DE CETTE PRATIQUE (p. 66)
1. Elle n'est pas conforme à la lettre de l'ordonnance organique (p. 66)
2. Elle perturbe le fonctionnement des administrations (p. 67)
3. Elle remet en cause les pouvoirs du Parlement (p. 68)
C. LES PROPOSITIONS DE REFORME DE LA COUR DES COMPTES (p. 68)
1. Elle suggère d'accélérer les reports de crédits (p. 68)
2. Elle préconise la création d'une " dotation de réserve " pour faire face aux nécessités de la régulation (p. 69)
3. Elle propose de rénover l'autorisation budgétaire pour renforcer les pouvoir s du Parlement (p. 69)
III. LA DISTINCTION ENTRE OPERATIONS BUDGETAIRES ET OPERATIONS DE TRESORERIE DOIT ETRE CLARIFIEE (p. 71)
A. UN CONSTAT : LA PART CROISSANTE PRISE PAR LES OPERATIONS DE TRESORERIE DANS UN CADRE JURIDIQUE PEU CLAIR (p. 71)
1. La part croissante prise par les opérations de trésorerie (p. 71)
2. Le flou du cadre juridique (p. 72)
B. UNE CONSEQUENCE : L'EVOLUTION DU RESULTAT D'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES EST FAUSSEE (p. 73)
C. UNE PROPOSITION : PLAFONNER L'ENDETTEMENT DE L'ETAT (p. 73)
IV. L'APPRECIATION DE LA SITUATION FINANCIERE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DOIT DESORMAIS S'EFFECTUER DANS LE CADRE NOUVEAU DU RESPECT DES CRITERES DE CONVERGENCE EUROPEENS (p. 74)
A. LE NOUVEAU CADRE D'APPRECIATION DES FINANCES PUBLIQUES (p. 74)
B. UNE ADAPTATION DES PROCEDURES (p. 75)
DEUXIEME PARTIE : EXAMEN DES ARTICLES (p. 77)
Article premier : Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1 (p. 993)
(p. 78)
Article 2 :Recettes du budget général (p. 79)
Article 3 : Dépenses ordinaires civiles du budget général (p. 80)
Article 4 : Dépenses civiles en capital du budget général (p. 81)
Article 5 : Dépenses ordinaires militaires du budget général (p. 82)
Article 6 : Dépenses militaires en capital du budget général (p. 83)
Article 7 : Résultats du budget général de 1993 (p. 84)
Article 8 : Résultats des budgets annexes (p. 85)
Article 9 : Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 1994 (p. 86)
Article 10 : Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 1993 (p. 88)
Article 11 : Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat (p. 89)
Article 12 : Apurement de créances détenues à l'encontre de la Compagnie de che min de fer franco-éthiopien (p. 90)
Article 13 : Apurement de créances détenues sur des banques du Cambodge et de So malie (p. 91)
Article 14 : Gestion de fait. Reconnaissance d'utilité publique de dépenses (p. 92)
Article 15 : Transports aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 199 (p. 3)
(p. 94)
Article 17 (nouveau)
: Annexion au projet de loi de finances d'un rapport renda nt compte des résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les co llectivités territoriales (p. 99)
Article 18 (nouveau)
: Transmission obligatoire aux présidents des commissions d es finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des communications visées à l'article 12 de la loi n 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (p. 101)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 105)
1. Audition de M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes, le 14 j uin 1995 (p. 107)
2. Examen du projet de loi portant règlement définitif du budget 1993, le 6 juil let (p. 1995)
(p. 111)
TABLEAU COMPARATIF (p. 119)
REPONSES DE LA COUR DES COMPTES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COMMISSION DES FINANCES (p. 133)