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Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique

12 juillet 1995 : Associations ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 369 (1994-1995) de M. Jean CHÉRIOUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 3)
INTRODUCTION (p. 15)
I. LES RAISONS D'UNE NOUVELLE INTERVENTION LEGISLATIVE (p. 17)
A. GARANTIR AU DONATEUR LA LEGITIMITE DE L'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE (p. 17)
1. La nécessité de couper court aux rumeurs (p. 17)
2. Un large recours aux médias et l'importance des sommes collectées par les as sociations génèrent des responsabilités nouvelles (p. 18)
B. INCITER A LA COORDINATION DES RECHERCHES PUBLIQUES ET PRIVEES ASSOCIATIVES (p. 21)
1. La place grandissante des associations dans le domaine de la recherche (p. 22)
2. La signature d'accords-cadres avec les pouvoirs publics (p. 23)
3. La répartition des fonds affectés à la recherche (p. 24)
C. RENFORCER L'INFORMATION DU DONATEUR ET GARANTIR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DANS L'ATTRIBUTION DES FONDS SOCIAUX (p. 25)
II. LA PROPOSITION DE LOI : DES DISPOSITIFS SIMPLES, RESPECTUEUX DE LA LIBERTE ASSOCIATIVE (p. 26)
A. DES DISPOSITIFS SIMPLES (p. 26)
1. Une définition législative de la mission générale de l'IGAS (p. 26)
2. Examen des articles (p. 27)
B. RESPECTUEUX DE LA LIBERTE ASSOCIATIVE (p. 30)
III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 30)
TEXTE ADOPTE PAR LA COMMISSION (p. 33)
TABLEAU COMPARATIF (p. 37)
ANNEXE (p. 43)