Rapport n° 380 (1994-1995) de M. Alain LAMBERT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juillet 1995
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 4)
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE (p. 7)
I. PARAGRAPHE I : LE RELEVEMENT DE 18,60 % A 20,60 % DU TAUX NORMAL DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (p. 7)
A. LE CHAMP D'APPLICATION DU TAUX NORMAL DE TVA EST DEFINI PAR DEFAUT (p. 7)
B. LA HAUSSE DU TAUX NORMAL DE LA TVA EST COMPATIBLE AVEC LES ENGAGEMENTS EUROPEENS DE LA FRANCE (p. 8)
C. LES EFFETS FINANCIERS, ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA HAUSSE DU TAUX NORMAL DE LA TVA (p. 12)
1. Les recettes supplémentaires attendues (p. 12)
2. L'impact macro-économique prévisible (p. 14)
a)
Un effet inflationniste transitoire (p. 14)
b)
Un effet récessif sur l'activité économique (p. 16)
c)
Une charge partagée entre les entreprises et les ménages (p. 17)
d)
Certains effets de la hausse de la TVA peuvent-ils être amortis par un effort de marge des entreprises ? (p. 18)
3. Un débat biaisé : le caractère injuste de la TVA (p. 18)
II. PARAGRAPHE II : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE (p. 20)
A. LE CRITERE DU FAIT GENERATEUR EST LE PLUS EQUITABLE (p. 20)
1. Le critère de l'exigibilité présente des inconvénients (p. 20)
2. Le critère retenu du fait générateur est plus clair (p. 21)
B. LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES APPELLENT DES PRECAUTIONS (p. 22)
1. La règle fiscale peut entrer en conflit avec la règle civile (p. 22)
2. La nécessité d'un régime dérogatoire (p. 23)
a)
La date du Ier août est préférable à celle du 1er juillet (p. 23)
b)
La notion d'avant-contrat ayant acquis date certaine est plus adéquate que celle d'acte enregistré (p. 24)
III. PARAGRAPHE III : LE CAS PARTICULIER DU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE (p. 26)
IV. PARAGRAPHE IV : LA NECESSITE D'UNE BAISSE TRANSITOIRE DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES CIGARETTES (p. 27)
A. UN REGIME FISCAL LOURD (p. 27)
1. Une structure fiscale complexe (p. 27)
2. Le régime fiscal (p. 28)
3. L'évolution de la fiscalité (p. 29)
B. L'OBJECTIF DE LA MESURE : MODERER LA HAUSSE DE LA FISCALITE DU TABAC POUR GARANTIR LES RENTREES FISCALES (p. 31)
1. Le risque d'une guerre des prix préjudiciable tant à la santé publique qu'a ux recettes fiscales de l'Etat est réel (p. 31)
a)
Le contexte : un marché déprimé et un seuil psychologique (p. 31)
b)
L'impact fiscal et économique de la hausse de la TVA sur le secteur du tabac (p. 33)
c)
La crainte d'une guerre des prix aux effets pervers (p. 34)
2. Le dispositif proposé : un étalement dans le temps de la hausse de la fiscali té du tabac pour éviter de perturber un marché fragile (p. 38)
a)
Le dispositif initial (p. 38)
b)
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p. 38)
V. PARAGRAPHE V : LE CAS PARTICULIER DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET DES COMMUNAUTES DE VILLES (p. 39)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 43)
TABLEAU COMPARATIF (p. 45)