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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin

19 juillet 1995 : Pays-Bas ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 381 (1994-1995) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. L'ILE DE SAINT-MARTIN OU L'HISTOIRE D'UN PARTAGE REUSSI (p. 4)
A. UNE HISTOIRE ORIGINALE (p. 4)
B. LE CONTEXTE DE L'ACCORD : UNE IMMIGRATION MASSIVE ET LE DEVELOPPEMENT DE TRAFICS ILLICITES (p. 5)
II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 17 MAI 1994 (p. 6)
A. LES PRINCIPALES MODALITES DU CONTROLE (p. 6)
B. LE STATUT DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE (p. 8)
C. LE COMITE AD HOC (p. 9)
CONCLUSION (p. 10)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 10)
PROJET DE LOI (p. 11)