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Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995

19 juillet 1995 : TVA ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 386 (1994-1995) de MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion