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Projet de loi de finances rectificative pour 1995

20 juillet 1995 : Loi de finances rectificative I ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 391 (1994-1995) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 9)
EXPOSE GENERAL (p. 11)
CHAPITRE PREMIER (p. 11)
LE COLLECTIF BUDGETAIRE (p. 11)
TRADUCTION D'UN PROGRAMME D'ACTION (p. 11)
I. LA PRESENTATION SYNTHETIQUE DU COLLECTIF (p. 11)
A. LA NON COMPTABILISATION DES RECETTES DE PRIVATISATION (p. 12)
B. LA REMISE A NIVEAU DES DEPENSES ET DES RECETTES (p. 12)
C. LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DU LOGEMENT (p. 12)
D. L'EFFORT D'ECONOMIE (p. 13)
E. LES MESURES DE REDRESSEMENT DES RECETTES (p. 13)
II. LE TABLEAU DE FINANCEMENT ASSOCIE AU COLLECTIF (p. 14)
A. LA PRESENTATION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT (p. 14)
B. LA PRESENTATION RETENUE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 16)
C. L'ESQUISSE D'UNE PRESENTATION SYNTHETIQUE (p. 18)
III. L'ANALYSE BUDGETAIRE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (p. 19)
A. LA NON COMPTABILISATION DES RECETTES DE PRIVATISATION PARMI LES RESSOURCES DU BUDGET GENERAL (p. 19)
B. LA REMISE A NIVEAU DES DEPENSES ET DES RECETTES (p. 20)
1. L'évaluation des dépenses (p. 20)
2. La réévaluation des recettes fiscales (p. 22)
C. LE PROGRAMME D'ACTION DU GOUVERNEMENT (p. 24)
1. La prise en compte des redéploiements (p. 24)
2. La récapitulation des opérations nouvelles (p. 25)
D. L'EFFORT D'ECONOMIE DE L'ETAT (p. 27)
1. Les annulations de crédits (arrêté du 28 juin 1995 associé à l'équilibre du présent projet)
(p. 27)
2. Les différences entre les annulations " Juppé " et le gel " Balladur " (p. 29)
E. LES MESURES DE REDRESSEMENT DE RECETTES (p. 30)
1. Les recettes fiscales (p. 30)
2. Les recettes non fiscales (p. 30)
IV. LE PASSAGE DU TABLEAU DE FINANCEMENT AU TABLEAU D'EQUILIBRE (p. 34)
A. LES RETRAITEMENTS COMPTABLES A OPERER (p. 34)
1. Récapitulation des ressources (p. 35)
2. Récapitulation des dépenses (p. 36)
B. LES TABLEAUX D'EQUILIBRE (p. 36)
CHAPITRE II (p. 38)
LE COLLECTIF BUDGETAIRE ET SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE (p. 38)
I. DE 1994 A 1995 : ACCELERATIONS ET RALENTISSEMENTS (p. 38)
A. AUTOMNE 1994 : DES PREVISIONS CONFIANTES POUR 1995 (p. 38)
1. Vers une année de " convergence " internationale (p. 38)
2. La France : une croissance plus soutenue (p. 39)
B. AVRIL 1995 : LE CONSTAT D'UNE CROISSANCE PLUS RAPIDE QUE PREVU EN 1994 (p. 39)
C. JUIN 1995 : LE RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE (p. 40)
1. Un infléchissement dans les pays de l'OCDE (p. 40)
2. Une croissance non inflationniste en France (p. 41)
II. LES PREVISIONS REVISEES POUR LA FIN DE L'ANNEE 1995 (p. 42)
A. UN CONTEXTE EXTERIEUR STABILISE (p. 42)
B. DE NOUVEAUX MOTEURS POUR LA CROISSANCE FRANÇAISE (p. 42)
1. Une accélération de l'investissement (p. 42)
2. Un redressement de la consommation (p. 43)
III. L'EFFET ATTENDU DES MESURES DU COLLECTIF BUDGETAIRE (p. 44)
A. LES PREVISIONS DE L'OFCE : UN EFFET PLUTOT RESTRICTIF MAIS UN SOUTIEN A L'EMPLOI (p. 44)
1. L'OFCE identifie deux risques pour l'économie française provenant de caisses différentes : (p. 44)
2. Les mesures pour l'emploi (p. 45)
3. La hausse des prélèvements et les économies budgétaires (p. 46)
B. LA DIRECTION DE LA PREVISION : L'EFFET STRUCTUREL DU COLLECTIF (p. 47)
1. Une relative neutralité budgétaire (p. 47)
2. Le collectif budgétaire et le taux de croissance " potentiel " (p. 48)
IV. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES (p. 50)
A. L'ETAT DES RECETTES (p. 50)
1. Les résultats de l'évaluation des recettes (p. 50)
2. L'interprétation délicate de données brutes (p. 50)
B. L'ETAT DES DEPENSES (p. 52)
1. Les résultats de l'évaluation des dépenses (p. 52)
2. La réalité d'une dérive (p. 53)
C. L'ANALYSE CONJONCTURELLE DES RECETTES ET DES DEPENSES MET EN EVIDENCE DES PHENOMENES STRUCTURELS PREOCCUPANTS (p. 54)
1. L'évolution préoccupante de la charge de la dette (p. 54)
2. La croissance soutenue des charges de personnel (p. 56)
3. La progression inéluctable des dépenses d'intervention (p. 58)
V. LE COLLECTIF ET LA CONVERGENCE EUROPEENNE (p. 60)
A. L'EFFORT DE MAITRISE DES FINANCES PUBLIQUES (p. 60)
1. Un déficit légèrement réduit dans le collectif (p. 60)
2. Une réponse favorable de la Banque de France (p. 61)
3. La règle du " 5-4-3 " (p. 61)
CHAPITRE III (p. 64)
LES ASPECTS SECTORIELS DU COLLECTIF (p. 64)
I. UN PLAN D'URGENCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI QUI OUVRE DES CREDITS IMPORTANTS POUR FINANCER DES MESURES " SIMPLES ET FORTES " (p. 64)
A. UNE PRIORITE AFFICHEE (p. 64)
B. LA SITUATION ACTUELLE DE L'EMPLOI (p. 65)
1. L'année 1994 a changé les données du problème (p. 65)
2. La situation du chômage à l'été 1995 appelle des mesures nouvelles (p. 67)
C. UNE REPONSE ADAPTEE ? (p. 69)
1. Des cibles prioritaires (p. 69)
2. Des mesures " simples et fortes " (p. 71)
3. Le débat sur l'efficacité (p. 73)
II. UNE POLITIQUE AMBITIEUSE EN FAVEUR DU LOGEMENT, DONT L'APPRECIATION D'ENSEMBLE PEUT TOUTEFOIS SUSCITER QUELQUES INTERROGATIONS (p. 75)
A. UN EFFORT GLOBAL A NUANCER DANS UN CONTEXTE DIFFICILE (p. 75)
1. Un contexte difficile (p. 75)
2. Un effort nuancé par la contrainte budgétaire (p. 77)
B. UNE PRIORITE PARMI LES PRIORITES : LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (p. 79)
1. La pression continue des aides personnelles (p. 79)
2. La vive accentuation d'une politique de l'urgence et de l'insertion (p. 80)
C. UNE INFLEXION MARQUEE EN FAVEUR DE L'ANCIEN (p. 82)
1. Fiscalité : tour de vis dans le neuf, allégement dans l'ancien (p. 82)
2. Crédits : l'accent mis sur la réhabilitation (p. 84)
D. LA LENTE AMELIORATION DE LA SITUATION DU PARC LOCATIF PRIVE (p. 85)
E. UNE REFORME A VENIR POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (p. 87)
1. Un abondement des crédits des PAP (p. 87)
2. Une provision pour la réforme de l'accession (p. 88)
III. DES MESURES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DES PME QUI REPRENNENT CERTAINES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES (p. 89)
A. L'ORIENTATION DES RESSOURCES CODEVI (p. 89)
B. LA MOBILISATION DE L'EPARGNE DE PROXIMITE (p. 90)
IV. LA CONCLUSION D'UN PACTE DE STABILITE DANS LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET L'ETAT : UNE PROMESSE A CONCRETISER. (p. 91)
A. LE REVERSEMENT AU BUDGET GENERAL DE CREDITS AFFECTES A LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL (p. 93)
B. LA COMPENSATION AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS DE LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX POUR LES ACQUISITIONS DE LOGEMENTS (p. 93)
C. LA MAJORATION DU TAUX DE COTISATION PATRONALE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. (p. 95)
D. LA MAJORATION DES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A DUE CONCURRENCE DU RELEVEMENT DU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. (p. 97)
E. LA REVALORISATION ANNONCEE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE EN 1995 (p. 100)
F. LA MISE EN OEUVRE DE LA REVISION DES EVALUATIONS CADASTRALES (p. 101)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 105)
PREMIERE PARTIE (p. 105)
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (p. 105)
ARTICLE PREMIER - Relèvement de 18,6 % à 20,6 % du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (retiré par le gouvernement)
105. ARTICLE 2 - Contribution de 10 % assise sur l'impôt sur les sociétés (p. 106)
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 2 - Définition des titres de participation placés sous le régime des plus ou moins values à long terme (p. 115)
ARTICLE 3 - Majoration de 10 % de l'impôt de solidarité sur la fortune (p. 117)
ARTICLE 4 - Extension de l'abattement sur les revenus mobiliers aux intérêts des comptes courants bloqués d'associés (p. 123)
ARTICLE 5 - Affectation des recettes de privatisation du secteur public au désendettement de l'Etat (p. 125)
ARTICLE 6 - Reversement au budget général des crédits de la dotation de développement rural (p. 130)
ARTICLE 7 - Contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (p. 140)
ARTICLE 8 - Suppression de la remise forfaitaire mensuelle sur les retenues pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat (p. 147)
ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)
- Elargissement du champ d'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées (p. 155)
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 9 - Réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de logements (p. 157)
ARTICLE 9 - Equilibre général (p. 158)
DEUXIEME PARTIE (p. 159)
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (p. 159)
TITRE PREMIER (p. 159)
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1995 (p. 159)
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (p. 159)
A. BUDGET GENERAL (p. 159)
ARTICLE 10 - Dépenses ordinaires des services civils - Ouvertures (p. 159)
ARTICLE 11 - Dépenses en capital des services civils - Ouvertures (p. 160)
ARTICLE 12 - Dépenses ordinaires des services militaires - Ouvertures (p. 161)
B. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (p. 162)
ARTICLE 13 - Création du compte spécial du Trésor intitulé " Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat " (p. 162)
ARTICLE 14 - Création d'un compte spécial du Trésor " Fonds pour l'accession à la propriété " (p. 167)
ARTICLE 15 - Comptes spéciaux du Trésor - Ouvertures (p. 170)
II. - AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 16 - Ratification du décret d'avance (p. 173)
ARTICLE 17 - Redéfinition des ressources et prorogation de la Caisse d'amortissement de la dette publique (p. 177)
TITRE II (p. 180)
DISPOSITIONS PERMANENTES (p. 180)
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (p. 180)
ARTICLE 18 - Réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de logements (p. 180)
ARTICLE 18 bis (NOUVEAU)
- Exonération temporaire des droits de mutation a titre gratuit en faveur des logements neufs (p. 213)
ARTICLE 19 - Relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers (p. 215)
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 19 - Exonération des droits de première mutation à titre gratuit en faveur des logements locatifs anciens (p. 220)
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 19 - Complément au régime de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif neuf (p. 223)
ARTICLE 20 - Relèvement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (p. 225)
ARTICLE 21 - Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 1996 (p. 228)
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 21 - Abattement de 10 000 francs sur les bases de taxe professionnelle des diffuseurs de presse (p. 235)
II. - AUTRES DISPOSITIONS (p. 239)
ARTICLE 22 - Validation des rémunérations perçues par l'Etat au titre de la diffusion du répertoire SIRENE (p. 239)
ARTICLE 23 - Limitation de la durée des emplois consolidés conclus à l'issue d'un contrat emploi solidarité (retiré par le gouvernement)
(p. 241)
ARTICLE 24 - Modifications apportées au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (p. 242)
ARTICLE 25 - Relèvement du taux et élargissement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (p. 250)
ARTICLE 26 (NOUVEAU)
- Institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire par les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et par les communautés de communes (p. 258)
ARTICLE 27 (NOUVEAU)
- Sanctions pénales pour défaut d'acquittement du droit de quai à Saint-Barthélémy (p. 265)
ARTICLE 28 (NOUVEAU)
- Responsabilité des dirigeants de personnes morales de droit public ayant une activité économique (p. 268)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 271)
TABLEAU COMPARATIF (p. 287)
AVANT-PROPOS (p.4). SYNTHESE DES MOUVEMENTS DE CREDITS (p. 5)
I - BUDGETS CIVILS AFFAIRES ETRANGERES (p. 8)
AFFAIRES SOCIALES, SANTE ET VILLE (p. 13)
I. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE (p. 13)
II - VILLE (p. 18)
AGRICULTURE ET PECHE (p. 21)
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (p. 25)
CHARGES COMMUNES (p. 28)
COMMERCE ET ARTISANAT (p. 37)
COOPERATION (p. 39)
CULTURE (p. 42)
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (p. 44)
EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (p. 53)
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE (p. 57)
I.- ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (p. 57)
II.- RECHERCHE (p. 61)
ENVIRONNEMENT (p. 65)
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME (p. 68)
I. - URBANISME ET SERVICES COMMUNS (p. 68)
II - TRANSPORTS (p. 69)
1. TRANSPORTS TERRESTRES (p. 71)
2. ROUTES (p. 73)
3. SECURITE ROUTIERE (p. 77)
4. TRANSPORT AERIEN (p. 79)
5. METEOROLOGIE (p. 82)
III - TOURISME (p. 84)
IV. MER (p. 88)
INDUSTRIE ET POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (p. 92)
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 97)
I. - INTERIEUR (p. 97)
II - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 106)
JEUNESSE ET SPORTS (p. 111)
JUSTICE (p. 114)
LOGEMENT (p. 118)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE (p. 122)
I. SERVICES GENERAUX (p. 122)
II - SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (p. 125)
IV. PLAN (p. 128)
SERVICES FINANCIERS (p. 130)
TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE (p. 134)
II - BUDGETS MILITAIRES DEFENSE (p. 137)