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Projet de loi portant amnistie

24 juillet 1995 : Droit de grâce et amnistie ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 393 (1994-1995) de MM. Lucien LANIER, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion