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Projet de loi constitutionnelle constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire

28 juillet 1995 : Constitution ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 398 (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. L'EXTENSION DU REFERENDUM : UN DEBAT PREALABLE ET UN CHAMP MIEUX DELIMITE (p. 3)
A. UN DEBAT PREALABLE DEVANT CHAQUE ASSEMBLEE (p. 3)
B. LE CHAMP DU REFERENDUM : UN DOMAINE MIEUX DELIMITE (p. 5)
II. LA SESSION UNIQUE ORDINAIRE DE NEUF MOIS : VERS UNE MEILLEURE GESTION DU TEMPS PARLEMENTAIRE (p. 6)
III. LES QUESTIONS ET L'ORDRE DU JOUR RESERVE A L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE (p. 8)
A. LES QUESTIONS (p. 8)
B. L'ORDRE DU JOUR RESERVE A L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE : UNE CONQUETE DECISIVE DU PARLEMENT (p. 9)
IV. LE REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE (p. 10)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)