Rapport n° 4 (1994-1995) de M. Jean-François LE GRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 octobre 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. UNE NECESSAIRE CLARIFICATION (p. 9)
A. LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT EST CONFRONTE A UNE CRISE DE CROISSANCE (p. 9)
1. Un droit en mutation rapide (p. 10)
a)
De nombreuses conventions internationales (p. 10)
b)
Des normes communautaires foisonnantes (p. 10)
c)
Un emballement législatif au niveau national (p. 11)
2. Un besoin de rationalisation (p. 11)
a)
Affirmer des principes fondamentaux (p. 12)
b)
Bientôt un code de l'environnement (p. 16)
c)
Clarifier la répartition des compétences entre Etat et collectivités locales (p. 16)
3. Simplifier et renforcer l'efficacité de certaines législations (p. 19)
a)
Les espaces protégés (p. 19)
b)
Les risques naturels (p. 20)
B. DE NOUVEAUX BESOINS (p. 21)
1. Réaffirmer le rôle de l'Etat pour la prévention des risques naturels (p. 21)
2. Une exigence accrue de concertation (p. 23)
a)
L'exemple des enquêtes publiques (p. 26)
b)
Définir précisément la place et le rôle des associations de protection de l'environnement (p. 27)
II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 28)
A. UN CADRE RENOVE POUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT (p. 28)
1. De nouveaux principes (p. 28)
2. Une concertation améliorée (p. 29)
a)
La création d'une Commission nationale du débat public (p. 29)
b)
Des modifications du régime juridique des enquêtes publiques et de l'expropriation (p. 29)
c)
L'unification du régime d'agrément des associations de protection de l'environnement (p. 29)
d)
La création d'un conseil départemental de l'environnement et de la qualité de la vie (p. 30)
e)
La création d'un inventaire du patrimoine (p. 30)
3. Des transferts limités de compétences (p. 30)
a)
Au profit de la région (p. 30)
b)
Au profit du département (p. 31)
B. UNE AMELIORATION DES PROCEDURES DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT (p. 31)
1. En matière de prévention des risques naturels (p. 31)
a)
Des mesures exceptionnelles pour certains risques naturels majeurs (p. 31)
b)
La simplification des plans de prévention des risques naturels (p. 32)
c)
Des dispositions pour prévenir les inondations (p. 33)
2. Une meilleure protection des espaces naturels (p. 33)
a)
Pour les parcs naturels et les réserves naturelles (p. 33)
b)
Pour les parcs nationaux (p. 34)
c)
Pour le Conservatoire du littoral (p. 34)
3. Un renforcement des outils de prévention et de lutte contre les pollutions (p. 34)
a)
Les déchets (p. 34)
b)
Le contrôle des installations classées déclarées (p. 35)
4. Des modifications plus ponctuelles (p. 35)
C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 35)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 39)
Article premier : Principes généraux du droit de l'environnement (p. 39)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DU PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (p. 43)
CHAPITRE PREMIER : De la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement (p. 43)
Article 2 : Commission nationale du débat public (p. 43)
Article 3 : Réforme des enquêtes publiques (p. 47)
Article 4 : Prescriptions relatives à la préservation de l'environnement dans une déclaration d'utilité publique (p. 50)
CHAPITRE II : Des associations agréées de protection de l'environnement (p. 51)
Article 5 : Agrément administratif des associations de protection de l'environnement (p. 51)
Article additionnel après l'article 5 : Etablissement de protocoles d'accord pour les indemnisations amiables (p. 54)
Article 6 : Coordination (p. 55)
CHAPITRE III : Du conseil départemental de l'environnement et de la qualité de la vie (p. 55)
Article 7 : Conseil départemental de l'environnementet de la qualité de la vie (p. 55)
Article 8 : Coordination (p. 57)
Article 9 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (p. 59)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS (p. 60)
CHAPITRE PREMIER : Des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (p. 60)
Article 10 : Mesures de sauvegarde en cas de risque naturel majeur (p. 60)
Article 11 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs imminents (p. 64)
Article 12 : Financement des mesures de sauvegarde (p. 66)
CHAPITRE II : Des plans de prévention des risques naturels prévisibles (p. 68)
Article 13 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (p. 68)
Article 14 : Coordination (p. 73)
Article 15 : Coordination (p. 74)
Article 16 : Coordination (p. 75)
Article 17 : Coordination (p. 76)
Article 18 : Coordination (p. 77)
CHAPITRE III : De l'entretien régulier des cours d'eau (p. 78)
Article 19 : Prévention des inondations (p. 78)
Article 20 : Coordination (p. 82)
Article 21 : Compétence des départements en matière de gestion de certains cours d'eau (p. 83)
Article additionnel après l'article 21 : Réglementation des loisirs et sports nautiques (p. 84)
Article additionnel après l'article 21 : Exonération de responsabilité des propriétaires riverains (p. 85)
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONNAISSANCE, A LA PROTECTION ET A LA GESTION DES ESPACES NATURELS (p. 87)
CHAPITRE PREMIER : De l'inventaire départemental des espaces et du patrimoine naturels (p. 87)
Article 22 : Contenu de l'inventaire départemental des espaces et du patrimoinenaturels (p. 87)
Article 23 : Rapport d'orientation (p. 88)
Article 24 : Portée de l'inventaire départemental des espaces de patrimoine naturels et du rapport d'orientation (p. 90)
Article 25 : Inventaire paysager régional (p. 91)
CHAPITRE II : De la protection et de la gestion des espaces naturels (p. 92)
Article 26 : Compétence des agents des réserves et parcs nationaux marins (p. 92)
Article 27 : Assermentation des fonctionnaires et agents chargés de la protection de la nature (p. 96)
Article additionnel après l'article 27 : Gardes champêtres des groupements de collectivités (p. 96)
Article 28 : Réserves naturelles en cours de création (p. 97)
Article 29 : Compétence des départements en matière d'espaces naturels sensibles (p. 98)
Article 30 : Droit de préemption des parcs nationaux (p. 100)
Article 31 : Concours des SAFER pour l'exercice du droit de préemption (p. 101)
Article 32 : Vocation des parcs nationaux (p. 102)
Article 33 : Extension des compétences du Conservatoire du littoral (p. 103)
Article 34 : Coordination (p. 105)
Article 35 : Taxe sur les passagers à destination d'un espace protégé (p. 105)
Article 36 : Extension de la taxe de séjour (p. 107)
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS ET A LA PREVENTION DES POLLUTIONS (p. 109)
CHAPITRE PREMIER : De la gestion des déchets (p. 109)
Article 37 : Gestion des déchets (p. 109)
Article additionnel après l'article 37 : TVA applicable à la taxe de mise en décharge (p. 114)
Article additionnel après l'article 37 : Rapport au Parlement (p. 114)
CHAPITRE II : De la prévention des pollutions (p. 115)
Article 38 : Contrôle des installations classées déclarées (p. 115)
Article 39 : Dépollution des sites orphelins (p. 116)
Article 40 : Sanctions administratives à l'égard des installations classées (p. 117)
Article 41 : Lutte contre le bruit dans les communes des départements d'Alsace et de Moselle (p. 118)
Article 42 : Tarification du prix de l'eau (p. 119)
Article additionnel après l'article 42 : Service public commun de distribution d'eau et d'assainissement (p. 120)
Article 43 : Redevance d'assainissement (p. 121)
Article additionnel après l'article 43 : Vente et transport du gibier (p. 122)
Article additionnel après l'article 43 : Réglementation des clôtures (p. 122)
CONCLUSION (p. 123)
TABLEAU COMPARATIF (p. 125)
ANNEXE (p. 203)