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Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale

29 juillet 1995 : Emploi ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 404 (1994-1995) de M. Louis SOUVET, sénateur et Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 juillet 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion