Rapport n° 48 (1994-1995) de M. Louis MOINARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 novembre 1994
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Sommaire du rapport
I. LA PROFESSION DE CONDUCTEUR ET
OU D'EXPLOITANT DE TAXI : DES STATUTS DIVERSIFIES (p. 5)
A. QU'EST-CE QU'UN TAXI ? (p. 7)
Le droit positif français se caractérise par la multiplicité des modes de transp orts particuliers des personnes par la voie routière, chaque catégorie se voyant appliquer des règles spécifique s. 1. La définition du taxi (p. 7)
2. Les autres modes de transports routiers particuliers de personnes (p. 8)
B. DES STATUTS TRES DIVERS (p. 9)
1. La population concernée (p. 9)
2. Le métier de taxi (p. 10)
II. L'EXPLOITATION DU TAXI : UNE ACTIVITE REGLEMENTEE ET CONTINGENTEE (p. 11)
A. LE REGIME D'AUTORISATION (p. 11)
1. Le régime général (p. 11)
2. Les régimes particuliers (p. 12)
B. LES CONDITIONS D'ACCES ET D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXI (p. 12)
III. LE PROBLEME DE LA TRANSMISSIBILITE DE L'AUTORISATION : UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE (p. 13)
A. UN REGIME JURIDIQUE QUI A FLUCTUE AU COURS DU TEMPS (p. 14)
1. Avant 1973 : le principe de la cessibilité (p. 14)
2. Le décret du 2 mars 1973 : le principe de l'incessibilité et l'instauration d'un régime transitoire (p. 14)
B. L'HETEROGENEITE ET LA COMPLEXITE DES REGIMES DE CESSIBILITE (p. 15)
1. Le constat (p. 15)
2. Les effets pervers du système (p. 15)
IV. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI (p. 16)
A. UNE EXIGENCE DE PROFESSIONNALISME SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (p. 17)
B. LA GENERALISATION DE LA FACULTE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A TITRE ONEREUX ET L'UNIFICATION DES REGIMES EN VIGUEUR (p. 17)
V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : MIEUX GARANTIR LA MORALISATION DE LA PROFESSION (p. 17)
ARTICLE PREMIER (p. 19)
DEFINITION DU TAXI (p. 19)
ARTICLE 2 (p. 20)
CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI (p. 20)
ARTICLE 3 (p. 21)
CONDITIONS DU DROIT DE PRESENTATION, A TITRE ONEREUX, D'UN SUCCESSEUR A L'AUT ORITE ADMINISTRATIVE (p. 21)
ARTICLE 4 (p. 24)
DISPOSITIONS PARTICULIERES (p. 24)
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4 (p. 25)
INSCRIPTION DES TRANSACTIONS SUR UN REGISTRE (p. 25)
ARTICLE 5 (p. 26)
CONSEQUENCES DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES AUTORISATIONS (p. 26)
ARTICLE 6 (p. 26)
POUVOIRS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES (p. 26)
ARTICLE 7 (p. 27)
DECRET EN CONSEIL D'ETAT (p. 27)
CONCLUSION (p. 29)
TABLEAU COMPARATIF (p. 31)
ANNEXE : Directive n° 92
51
CEE du Conseil du 18 juin 1992 (p. 37)