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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique

2 novembre 1994 : Mexique ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 49 (1994-1995) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE (p. 4)
A - LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE (p. 4)
a. Une application traditionnelle (p. 4)
b. Les cas de refus d'entraide (p. 5)
c. Les dispositions institutionnelles (p. 5)
B - LES FORMES POSSIBLES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE (p. 6)
a.Les actes d'enquête et d'instruction (p. 6)
b. Les autres modalités d'entraide (p. 6)
II - LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-MEXICAINE (p. 8)
A - L'ETENDUE DE L'EXTRADITION (p. 8)
a. La portée de l'extradition (p. 8)
b.Les cas de refus d'une demande d'extradition (p. 9)
B - LES GARANTIES ENTOURANT LA PROCEDURE ET LA PERSONNE EXTRADEE (p. 10)
III - LE MEXIQUE APRES LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DU 21 AOUT 1944 (p. 12)
A - UN RELEVEMENT ECONOMIQUE SIGNIFICATIF (p. 12)
B - DES DESEQUILIBRES POLITIQUES ET SOCIAUX A CORRIGER (p. 14)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 16)
PROJETS DE LOI (p. 18)