Rapport n° 5 (1994-1995) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 octobre 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I - LA CONVENTION DU 6 MAI 1963 : RAPPEL SUCCINCT (p. 4)
1°)
Une convention du Conseil de l'Europe (p. 4)
2°)
Motif de l'élaboration de la convention de 1963 (p. 4)
3°)
Economie générale de la convention de 1963 (p. 5)
a)
Réduction des cas de pluralité de nationalités (p. 5)
b)
Le problème des obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (p. 5)
II - LE PROTOCOLE DU 2 FEVRIER 1993 : UNE IMPORTANTE MODIFICATION DE LA CONVENTION DE 1963 (p. 8)
1°)
Un assouplissement des règles de réduction des cas de plurinationalités (p. 8)
2°)
Conséquences du protocole du 2 février 1993 (p. 9)
a)
L'accroissement du nombre de bi-nationaux (p. 9)
b)
Le problème des obligations militaires (p. 10)
CONCLUSION (p. 10)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 11)
PROJET DE LOI (p. 13)